Le Ministre de l'Économie Nationale;
Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant code des changes
Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971 portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1980, organisant la campagne des agrumes 1979-1980.
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des Agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère de l'Économie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les Commerçants remplissant les conditions suivantes :
- être adhérent au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (G.I.A.F.);
- être patenté et titulaire d'un numéro de Code en Douane;
- être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement et d'emballage agréée;
- s'engager à exporter, durant la présente Campagne, un minimum de 500 T. d'agrumes.
Art. 3. — La Carte d'Exportateur d'Agrumes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la Campagne 1979-1980 les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1980 sauf cas de force majeur dûment justifiés.
Art. 4. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes privées dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 T. par an, durant les dernières Campagnes, peuvent avoir 2 marques ou sous-marques par commissionnaire.
Art. 6. — Les exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 8. — L'agrément des Commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charges préparé par le GIAF; le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.
Art. 9. — Tout changement, de commissionnaire en cours de Campagne doit être notifié sans délais au G.I.A.F. les services intéressés veilleront à l'application de cet article.
Art. 10. — L'exportation des Oranges Maltaises est limitée au 15 avril 1981 inclus.
Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de repatriement ou de change.
Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le G.I.A.F.
Art. 13. — L'avance obtenue par l'exportateur auprès de son transitaire est interdite.
Art. 14. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Tunis, le 20 novembre 1980
Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI