Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant modification de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant création du statut personnel des Communes;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 23 février 1980;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement et de l'Habitat;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax pour être incoporée dans le domaine public communal la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après et colorée en rouge sur le plan annexé au présent décret, nécessaire à la création d'une ouverture au niveau de l'impasse El Euch reliant les routes Gremda et El Afrane.
p. 2911| NUMERO d'Ordre | NUMERO du titre foncier | NATURE de la parcelle | SURFACE Approximative | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Acte notarié | Terrain nu | 990 m2 | Gamra Abdelmoula. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la parcelle sus-visée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 1. — Le Président de la Commune de Srax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 novembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZA13
MODIFICATION TERRITORIALE