Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 29 novembre 1980, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes

Le Ministre du Plan et des Finances,

Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 159 et 170 du dit code;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des Douanes tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 13 septembre 1974, du 27 avril 1977 et du 13 octobre 1977.

Arrête :

Article Premier. — La Section I du chapitre II et le paragraphe 2 de l'article 33 du chapitre V de l'arrêté sus-visé du 29 Décembre 1955, sont abrogés par les dispositions suivantes :

CHAPITRE II.

Section 1. — Effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence.

Art. 10. — 1 — Sous réserve des conditions énumérées aux articles 11, 12 et 13 les personnes physiques qui quittent leur résidence à l'Etrange pour

s'installer définitivement en Tunisie peuvent y importer, lors de leur première installation, en franchise des droits et taxes, tous les effets, objets et mobiliers personnels qu'ils possédaient et utilisaient dans leur domicile à l'Etranger, y compris un motocycle ou véhicule automobile de tourisme ou utilitaire par foyer.

2) Pour autant qu'ils n'aient pas acquis auparavant la qualité de résidents au sens du présent texte ces dispositions s'appliquent :

a) aux Tunisiens qui rentrent définitivement dans leur patrie.
b) aux Etrangers autorisés à demeurer en permanence et définitivement en Tunisie.

3) Les Etrangers qui, une fois terminé la période pour laquelle ils ont été appelés ou autorisés par l'Administration à exercer dans le pays, décident de s'y installer définitivement, peuvent, à cette occasion et sous réserve de remplir la condition prévue à l'article 10 paragraphe 2b ci-dessus prétendre aux avantages prévus par le présent pour régulariser la situation des objets visés à l'article 11 ci-après importés en franchise par leurs soins lors de leur première installation en Tunisie.

Art. 11. — Sont admissibles au régime de faveur :

1) Les effets, articles de ménage et objets de toute nature composant le mobilier des personnes venant s'installer en Tunisie à condition de comporter des traces d'utilisation, d'être la propriété des intéressés depuis au moins six mois durant leur séjour effectif à l'Etranger et d'être en rapport avec leur situation sociale et familiale.

2) Un seul motocycle, où bien un seul véhicule automobile qu'il soit de tourisme ou utilitaire pour lequel la condition de propriété et d'utilisation pendant six mois prévue au paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus n'est pas requise. Toutefois, l'exemption ne peut être accordée que dans la mesure où l'intéressé justifie :

— pour la période précédant immédiatement la date de son changement de résidence, d'un séjour avec présence effective à l'étranger, équivalent en nombre de jours à deux années au moins.
— que durant ces deux années il n'a exercé en Tunisie aucune activité lucrative ni accomplie des séjours dont la durée, au total serait supérieure à 90 jours par période de 365 jours.
— que le véhicule a été acquis sur des revenus propres couvrant sa valeur.
— que ledit véhicule a été immatriculé en son nom au plus tard le dernier jour de sa période d'absence ininterrompue de Tunisie.
— que la puissance fiscale ne dépasse pas, pour le véhicule de Tourisme 9 CV lorsque l'énergie est l'essence et 8 CV lorsque l'énergie est le Gas-oil.
— s'il s'agit d'un véhicule utilitaire que le poids total en charge n'excède pas 3T500.

3) La franchise n'est accordée que pour un seul véhicule par foyer et ce, même si chacun des deux conjoints peut justifier de revenus propres.

4) Sont exclus de la franchise les stocks de matière première ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés

ainsi que les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial à l'exclusion des produits de monopoles, des vins, des alcools et des spiritueux.

Art. 12. — 1 — Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire aux Services des Douanes à l'appui de leur déclaration d'importation un certificat de changement de résidence accompagné d'un inventaire détaillé et signé par leurs soins, des objets et effets composant leur mobiliers et revêtu d'une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que les différents articles répondent à la condition d'utilisation et de propriété prévue à l'article 11 ci-dessus.

Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l'étranger et être visés par les Autorités Consulaires Tunisiennes du ressort.

Ils doivent en outre, par un document comportant leur signature légalisée.

— certifier n'avoir jamais bénéficié de la franchise à l'occasion d'un précédent changement de résidence.
— s'engager à ne plus solliciter à l'avenir de franchise au même titre.
— s'engager à respecter les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté portant application de l'article 170 du Code des Douanes.

2) Toute personne qui, après avoir passé deux ans ou plus à l'étranger vient en Tunisie pour y exercer une activité lucrative ou bien y accomplir des séjours dont la durée totale est supérieure à six mois pour une période de douze mois perd sa qualité de résidence à l'étranger et acquiert automatiquement et de fait la résidence tunisienne. Le changement de résidence intervenant après un tel séjour en Tunisie n'ouvre plus droit à la franchise pour le véhicule acquis pendant ou après le dit séjour.

3) Les étrangers venus s'installer en Tunisie ne peuvent bénéficier de la franchise que s'ils justifient qu'ils ont été autorisés à demeurer indéfiniment en Tunisie alors même qu'ils produisent, à l'appui de leur demande un certificat de changement de résidence délivré par les autorités de leurs pays respectifs. L'autorisation de travailler en Tunisie ne suffit pas à elle seule pour l'octroi de la franchise aux techniciens étrangers ou aux agents d'encadrement ou de direction des représentations en Tunisie de Société Étrangères.

Art. 13. — Le régime de faveur est privatif aux mobiliers présentés à l'État complet. Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois et en même temps que le changement de résidence.

Cependant, lorsque l'un des conjoints seulement change de résidence, il peut effectuer le déménagement à la condition que l'autre conjoint s'engage à ne plus effectuer de déménagement dans l'avenir.

CHAPITRE V.

Art. 33. — 2 — (nouveau) — Les objets admis en franchise à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être

cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté; cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation.

3 - (nouveau) — Toutefois, pour les motocycles et voitures automobiles l'interdiction de prêt et de cession est illimitée dans le temps pour toutes les catégories de bénéficiaires. Son inobservation caractérisée par la conduite et l'utilisation d'un véhicule admis en franchise par toute personne autre que le propriétaire ou son conjoint constituera un délit de première classe réprimée par l'article 285 du Code des Douanes.

Pendant la période d'incessibilité, les véhicules automobiles et motocycles admis en franchise seront immatriculés dans une série spéciale attribuée par le Ministère des Transports et des Communications avec délivrance d'une carte appropriée qui ne sera cependant valable pour la circulation que si elle est accompagnée d'un permis spécial délivré par les Services de Douanes comportant les références de ladite carte.

Il ne peut être mis fin à la période d'incessibilité pour la réimmatriculation dans la série normale TU qu'au vu d'une attestation délivré à cet effet par les services de Douanes et mentionnant le paiement des droits et taxes dus.

4 - (nouveau) — Toute personne qui a déjà bénéficié des dispositions des articles 10-11-12 et 13 du présent, ne peut en redemander ultérieurement l'application en sa faveur et ce même si les articles qui ont déjà bénéficié de la franchise ont été entre temps et pour quelque motif que ce soit, en tout ou partie, réexportés ou nationalisés par le paiement des droits et taxes.

5 - (nouveau) — En cas de décès du bénéficiaire de la franchise, les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux héritiers du défunt.

Article deuxième. — Le présent arrêté entrera en vigueur dans les délais normaux de publications et s'appliquera aux véhicules introduits en Tunisie à compter de cette date. Cependant et à titre transitoire, les véhicules de puissances supérieures à celles indiquées dans le présent arrêté, acquis avant son entrée en vigueur et introduits en Tunisie au plus tard le 31 décembre 1980, pourront bénéficier de la franchise mais seront néanmoins soumis aux dispositions des paragraphes 2-3-4 et 5 nouveaux de l'article 33.

Tunis, le 29 novembre 1980

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ENTREPÔTS