Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment ses articles 141 et 144;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les règles de fonctionnement des entrepôts.
Arrête :
Article Unique. — Les articles 11 à 14 inclus, ayant trait au régime douanier de l'entrepôt fictif, et formant le titre III de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts sont abrogés et remplacés par les articles 11 à 14 nouveaux suivants.
Article 11 (nouveau). — 1) L'entrepôt fictif peut être autorisé en tous points du territoire où les besoins de l'économie le rendent nécessaire en faveur d'entreprises de caractère commercial. L'entrepôt fictif est constitué dans les locaux dont l'exploitant, est propriétaire ou locataire, et réservés à son usage exclusif.
2) L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fictif est délivrée par le Directeur Général des Douanes. Elle détermine les conditions de fonctionnement de cet entrepôt, sa durée d'exploitation, ainsi que la liste des marchandises qui y sont admissibles et le délai de leur séjour, dans la limite de la durée maximum prévue par l'article 142 du Code des Douanes.
Si les opérations le justifient, elle peut subordonner l'octroi du régime, à la mise à la disposition du service des douanes, d'un local à usage de bureau, pourvu des installations nécessaires, ainsi qu'au remboursement des frais, traitement et indemnités revenant au personnel des douanes affecté à la surveillance des opérations.
Article 12 (nouveau). — 1) A l'exception des marchandises exclues à titres permanents du régime de l'entrepôt par application de l'article 128 du Code des Douanes, et de celles qui doivent être stockées dans les entrepôts spéciaux, l'entrepôt fictif est ouvert à toutes les catégories de marchandises, et à leurs emballages, présentés à l'importation directe, ou en suite d'un régime douanier quelconque, ainsi qu'aux marchandises provenant du marché intérieur et destinées à l'exportation.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 ci-dessus, peuvent notamment être admises sous ce régime :
- les marchandises et équipements susceptibles de bénéficier, sous les conditions fixées par les différents textes législatifs en vigueur, d'exonérations partielles ou totales de droits et taxes.
- les marchandises d'importation destinées à être revendues en détaxe pour la réexportation.
- les marchandises avariées sont exclues de l'entrepôt fictif.
Article 13 (nouveau). — La déclaration cautionnée d'entrée en entrepôt fictif doit comporter l'indication du magasin où les marchandises seront déposées. Le service des douanes peut, s'il le juge utile, prélever des échantillons, procéder au marquage, à l'estampillage ou au plombage des marchandises afin d'en assurer l'identification ultérieure.
Les marchandises placées en entrepôt fictif doivent être alloties de la manière qui est prescrite par le Service des Douanes. Dans le magasin ou la partie de magasin à usage d'entrepôt fictif, il ne peut exister que des marchandises constituées sous ce régime. Celles-ci ne peuvent subir aucune modification d'état.
Les entrepositaires doivent tenir un registre spécial faisant apparaître les stocks et mouvements de marchandises en entrepôt fictif. Sauf disposition spéciale fixée dans l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fictif, tout retrait de marchandise du local sous douane, pour quelque destination que ce soit, est subordonné à l'obtention d'un permis d'enlèvement une bonne et due forme, après dépôt de la déclaration en détail y afférente.
Article 14. — Sont autorisées en entrepôt fictif, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, les manipulations énumérées ci-dessous :
- Opérations nécessaires à la conservation des marchandises;
- Division ou réunion de colis;
- Changements d'emballages;
- Transvasements et filtrages;
- Mélanges d'huiles ou graisses aux conditions prévues par l'article 3 (paragraphe B) ci-dessus;
- Mélanges de produits pétroliers;
- Fabrication d'agglomérés de houille sur la base de 92 kgs de houille et 8 kgs de brais pour 100 kgs d'agglomérés;
- Criblage de ces agglomérés: criblage, concassage et épierrage des charbons avec allocation d'un déchet de 2 %;
- Trituration et conditionnement en vue de la réexportation des plantes et feuilles médicinales;
- Etiquetage des boîtes de conserves ou autres;
- Etuvage et mise en boîtes des prunes sèches;
- Sclage, rabotage et bouvetage des bois, sclage des ouvrages en pierres ou autres matières minérales;
- Triage, cassage, criblage, vannage, décorticage, désinsectisation des grains, graines et légumes secs sous réserve de l'observation des règlements phytosanitaires.
Tunis, le 29 Novembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION