Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 16 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Gouacem Est (Ardh Basra et Ouled Hamed 4ème partie) de la délégation de Chourbane gouvernorat de Mahdia en date du 27 mars 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 septembre 1980;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Gouacem Est (Ardh Basra et Ouled Hamed) 4ème partie de la délégation de Chourbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 mars 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 septembre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI