Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le 1er n° 64-03 du 4 juin 1984 relatif le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 11-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 10 et par la loi n° 10-37 du 11 mai 1976;
Vu le décret n° 65-357 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-25 du 4 juin 1984 sus-visée;
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité des Ouled Sidi Tihi El Majil (Ardn Ouled’Ali et El M’alla) de la délégation de l’Union gouvernante de Kasserine en date du 14 mars 1977 relatif à l’attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 10 janvier 1978 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 30 septembre 80;
Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Tihi El Majil (Ardh Ouled Ali et El M’Sina) de la délégation de l’Union gouvernante de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 14 Mars 1977 tel qu’il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 16 Janvier 1978 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 16 Septembre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 Décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI