Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le 1er n° 64-03 du 4 juin 1984 fixant le régime des terres collectives telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 Janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 10 et par la loi n° 70-37 du 11 mai 1976;
Vu le décret n° 65-357 du 2 juillet 1980 fixant les modalités d’application de la loi n° 64-25 du 4 juin 1984 sus-visée;
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité des Nabahana (Ardh Teguslamia) de la délégation de Ben Gurdane gouvernorat de Meduine en date du 10 mars 1978 relatif à l’attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le Conseil de tutelle régional du
Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture le 4 Février 1980
Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Nebahana (Ardh Togulamia), de la délégation de Ben Gurdane gouvernorat de Meduine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 Mars 1978 tel qu’il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Meduine le 10 Décembre 1978 et homologué par le Ministre de l’Agriculture le 4 Février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 Décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI