Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les carrières de médecine vétérinaire comprennent :
- La carrière Universitaire
- La carrière Hospitalo-Universitaire
- La carrière Sanitaire
- La carrière Technico-Administrative
- La libre pratique.
Les titulaires du diplôme de Docteur en Médecine Vétérinaire peuvent choisir librement d'exercer l'une des carrières énumérées ci-dessus.
Le libre choix de l'exercice dans l'une de ces carrières est assuré conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 2. — À l'exception de la libre pratique, toutes les carrières de Médecine Vétérinaire sont soumises au régime du plein temps.
Les personnels exerçant dans l'une des carrières visées à l'article premier de la présente loi peuvent être autorisés à procéder à des expertises à la demande ou sur requisition d'une autorité publique.
Les personnels exerçant dans les carrières Universitaires, Hospitalo-Universitaires et Sanitaires peuvent souscrire des conventions dans la limite et dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Art. 3. — Le personnel de Médecine Vétérinaire exerçant dans les services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est soumis à la limite d'âge de 65 ans.
CHAPITRE II
du Doctorat en Médecine Vétérinaire
Art. 4. — Les études de Médecine Vétérinaire comprennent un enseignement théorique, un enseignement pratique et dirigé, un enseignement clinique et des stages.
Elles sont sanctionnées par la soutenance d'une thèse en vue de l'obtention du Diplôme de Docteur en Médecine Vétérinaire.
Le mode de déroulement des études de Médecine Vétérinaire, leur durée, ainsi que les modalités des examens et des stages sont fixés par décret.
CHAPITRE III
de la Spécialisation
Art. 5. — La Spécialisation dans les différentes disciplines de la Médecine Vétérinaire se déroule dans le cadre d'un 3ème cycle.
Les modalités d'accès au 3ème cycle, la durée et les règles de son déroulement ainsi que les modalités des examens de spécialisation sont fixées par décret.
CHAPITRE IV
de la Carrière Universitaire et Hospitalo-Universitaire
Art. 6. — La carrière de Médecine Vétérinaire Universitaire est celle qui se déroule dans les facultés et les établissements d'enseignement supérieur.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut du personnel de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 7. — La carrière de Médecine Vétérinaire Hospitalo-Universitaire est celle qui se déroule simultanément dans les établissements d'enseignement supérieur de Médecine Vétérinaire et dans les services et centres hospitaliers ainsi que dans les laboratoires d'analyses, de diagnostic et de recherche.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier les concernant fixé par décret.
CHAPITRE V
de la Carrière Sanitaire
Art. 8. — La carrière de Médecine Vétérinaire Sanitaire est celle qui se déroule dans les Centres Vétérinaires Régionaux, les laboratoires d'analyse, de diagnostic et de recherche et tout autre service sanitaire universitaire.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier les concernant fixé par décret.
CHAPITRE VI
de la Carrière Technico-Administrative
Art. 9. — La carrière de Médecine Vétérinaire Technico-Administrative est celle qui se déroule dans l'Administration Centrale, les services extérieurs et les organismes sous tutelle qui en dépendent.
Les personnels exerçant dans le cadre de cette carrière sont régis par le statut particulier du corps des Médecins Vétérinaires Inspecteurs fixé par décret.
CHAPITRE VII
de la Libre Pratique
Art. 10. — La libre pratique est régie par la loi relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de vétérinaire.
CHAPITRE VIII
Dispositions Particulières
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 3274