Loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

TITRE PREMIER : BUDGET ORDINAIRE

Chapitre Premier

Dispositions Générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1981 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 938.000.000 Dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1981 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 51.470.000 Dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1981 est fixé à 938.000.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des Services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1981 est fixé à 51.470.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au Budget de l'État sont fixées pour la gestion 1981 à 74.484.000 dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux «C», «D» et «E» ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1980.

Chapitre II

Dispositions Relatives aux Recettes

CONTRIBUTION PERSONNELLE

Relèvement de la déduction au Titre des Primes d'Assurance-Vie

Art. 7. — Le paragraphe 4 de l'article 5 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle est modifié comme suit :

Paragraphe 4 (nouveau). — Versement de primes afférentes à des contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la vie humaine et qui garantissent en cas de décès, le versement de capitaux stables au conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré à concurrence d'un montant de 100 dinars par an. Ce plafond est majoré, au titre des enfants à charge, de :

• 25 D. pour le premier enfant
• 15 D. pour le deuxième enfant
• 10 D. pour le troisième enfant.

Impôt de la Patente

non déductibilité de certaines charges

Article 8. — L’alinéa 2 de l’article 13 du Code de la Patente et de l’impôt sur les bénéfices des Professions non Commerciales est modifié ainsi qu’il suit :

« Ne sont pas également admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable :

1°) La part de l’annuité d’amortissement relative à l’excédent du prix d’acquisition des voitures de tourisme par rapport à celui d’un véhicule de même nature d’une puissance fiscale de neuf chevaux, ainsi que la moitié des dépenses d’entretien, de fournitures de carburant ou de vignettes engagées au titre des véhicules d’une puissance fiscale supérieure à neuf chevaux.

2°) Les cadeaux de toute nature, les frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacles qui dépassent un pour cent du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec un maximum déductible de 10.000 dinars par exercice.

3°) (Sans changement).

4°) (Sans changement).

IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Art. 9. — L’article 27 de la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 est modifié comme suit :

Article 27 (nouveau). — Les profits non compris dans le champ d’application de l’impôt de la patente, réalisés par des personnes qui cèdent, font donation à des personnes autres que leurs parents en ligne directe ou leur conjoint, apportent en société ou échangent des immeubles ou fractions d’immeubles bâtis qu’elles ont acquis, reçus en donation ou faits construire depuis un an ou moins, sont soumis à un impôt sur les plus-values immobilières au taux de 30%. Ce taux est réduit comme suit lorsque la cession, donation, apport en société ou échange intervient pendant :

• La deuxième ou la troisième année …… 20%
• La quatrième à la dixième année ……… 10%

L’impôt est également dû aux mêmes taux sur les profits réalisés à l’occasion des ventes, donation à des parents autres qu’aux parents en ligne directe ou conjoint, apports en société ou échanges de terrains destinés à la construction et prévus par les plans d’aménagement.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions de droits sociaux dans les sociétés immobilières.

Ne sont pas soumis à cet impôt les profits réalisés :

• Sur la cession d’immeubles d’habitation principale.
• A l’occasion d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une déclaration d’utilité publique prévue par décret.
• Sur la vente de biens successoraux.
• Sur les ventes effectuées par des personnes autres que les lotisseurs immobiliers portant sur des biens immeubles dont la valeur n’excède pas 3.000 dinars s’il s’agit de terrains destinés à la construction de logements ou à l’installation de petites industries et 5.000 dinars dans le cas d’immeubles bâties et 10.000 dinars s’il s’agit d’immeubles d’habitation.

L’assiette de l’impôt sur les plus-values est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix de revient d’acquisition de donation, d’échange ou de construction y compris la valeur du terrain, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention.

Pour les donations et échanges, le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation ou d’échange.

TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Aménagement en faveur du secteur agricole, exonération des bicyclettes de la taxe à la production

Art. 10. — Il est ajouté un 15ème et un 16ème alinéas à l’article 7 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d’une taxe à la production, d’une taxe de consommation et d’une taxe sur les prestations de service ainsi libellé :

15°) La présentation commerciale des produits agricoles.

16°) L’importation et la vente des vélocipèdes (N° 87-10 du tarif douanier).

Art. 11. — Le paragraphe « g » de l’article 6 du décret du 29 décembre 1955, instituant une taxe à la production, une taxe de consommation et une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe « g » (nouveau) : Les coopératives artisanales qui assurent la fabrication ou la présentation commerciale de la production de leurs adhérents.

Paragraphe « h » : Les coopératives agricoles qui assurent la transformation des produits de leurs adhérents.

Art. 12. — Il est ajouté au 2°) du tableau « B » annexé à l’arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d’application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d’une taxe à la production, d’une taxe de consommation et d’une taxe sur les prestations de service deux rubriques ainsi conçues :

• Travaux agricoles effectués par des tiers;
• Location de matériels à usage agricole.

REDUCTION DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES

Art. 13. — Est modifiée comme suit la rubrique 87-02 A reprise au tableau « A » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.

87-02 Ex A

Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises.

Ex. A. — Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes) autres que les véhicules pour le transport en commun à l'exclusion des voitures à moteur à explosion d'une puissance égale ou inférieure à 5 CV.

Art. 14. — La rubrique 87-02 Ex A suivante est ajoutée au tableau « A bis » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.

87-02 Ex A

Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises :

Ex A. — Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes), autres que les véhicules pour le transport en commun.

— Voitures à moteur à explosion d'une puissance égale ou inférieure à 5 CV.

SUPPRESSION DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR LES MOTOCYCLES

D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 50 CM 3

Art. 15. — Est modifiée comme suit la rubrique 87-09 reprise au tableau « A bis » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service :

87-09 Ex A et Ex B

Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire avec ou sans side-cars; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément :

Ex A. — Présentés à l'état monté, à l'exclusion des vélocipèdes avec moteur auxiliaire et pédaliers et d'une puissance inférieure à 50 CM3.

Ex B. — Présentés en partie et pièces détachées destinées au montage à l'exclusion des vélocipèdes avec moteur auxiliaire et pédaliers et d'une puissance inférieure à 50 CM 3.

AUGMENTATION DE LA TAXE

DE CONSOMMATION SUR LES MOTOCYCLES

D'UNE PUISSANCE EGALE

OU SUPERIEURE A 50 CM 3

Art. 16. — La rubrique 87-09 suivante est ajoutée au tableau « A » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.

87-09 Ex A et Ex B

Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire avec ou sans side-cars; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément.

Ex. A : Présentés à l'état monté d'une puissance égale ou supérieure à 50 CM 3.

Ex. B : Présentés en parties et pièces détachées destinées au montage d'une puissance égale ou supérieure à 50 CM 3.

SUPPRESSION DE LA TAXE DE CONSOMMATION SUR LES CYCLES

Art. 17. — Est supprimée la rubrique suivante reprise au tableau « A bis » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service :

87-10

Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur

AMENAGEMENT DU TARIF DES DROITS DE DOUANE

Art. 18. — Les aménagements figurant au tableau « J » annexé à la présente loi sont apportés au tarif des droits de douane annexé à la loi 73-45 du 23 juillet 1973 telle que modifiée par la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980.

Art. 19. — Dans le cadre de l'action du gouvernement ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre du Plan et des Finances et des Ministres responsables de la ressource, peuvent pour la gestion 1981 suspendre ou établir en tout ou en partie, les droits de douane.

TAXES DE FORMALITES DOUANIERES

Art. 20. — Le taux de la taxe de formalités douanières à l'importation est modifié comme suit :

1°) 100 Millimes par 1000 kg brut ou fraction de 1000 kg brut avec un minimum de 5% de la valeur de la marchandise importée et un minimum de perception de un Dinar (1 D.).

2°) Le taux de 5 % n'est pas applicable aux produits pétroliers qui sont soumis au taux repris au tableau ci-dessous :

DROIT DE CONSOMMATION SUR CERTAINS

MOTEURS ET VEHICULES AUTOMOBILES

Art. 21. — Le droit de consommation institué par le décret-loi n° 60-23 du 17 septembre 1960 sur les produits suivants :

— Moteurs pour automobiles à combustion interne, d'une cylindrée de moins de 2000 cm³.

— Voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, à moteur à combustion interne; est modifié conformément au tableau ci-après :

Art. 22. — Sont exemptés à l'exportation, des taxes de formalités douanières les objets à caractère personnel accompagnant les voyageurs.

Art. 23. — Les marchandises importées avant le 1er janvier 1981 dont les droits et taxes n'ont pas été acquittés avant cette date, sont soumises aux nouveaux taux des droits et taxes en vigueur le 1er janvier 1981 même si ces marchandises ont fait l'objet de déclaration de mise à la consommation enregistrées dans un bureau de douane avant le 1er janvier 1981.

EXONERATION DE CERTAINS APPAREILS

A L'USAGE DES HANDICAPES PHYSIQUES

DU DROIT DE DOUANE ET DE LA TAXE

A LA PRODUCTION

Art. 24. — 1°) Il est ajouté à l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service un 17ème alinéa ainsi conçu :

17. — L'importation, la fabrication et la vente des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et repris au tableau ci-après :

INSTITUTION D'UNE REDEVANCE SUR LES DECLARATIONS DETAILLEES AUPRES DES DOUANES

Art. 25. — Il est perçu une redevance compensatrice égale à 1,5 % de la taxe de formalités douanières sur toutes les déclarations détaillées auprès de la Douane sans que le minimum de perception soit inférieur à un Dinar par opération.

Les sommes perçues seront versées dans un fonds de concours à ouvrir au Budget du Ministère du Plan et des Finances - Titre II - Section II. Elles sont destinées à concurrence des trois quart (3/4) au paiement des indemnités pour les heures supplémentaires effectuées par les agents des douanes pour la réalisation d'opérations exigeant l'intervention du Service en dehors des heures légales ou en dehors des lieux prévus par les règlements lorsque l'effectif du personnel ne permet pas d'assurer autrement le contrôle des opérations.

Ces opérations sont réalisées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances et sur autorisation du Directeur Général des Douanes ou des Chefs des Services Régionaux agissant par délégation.

Le reliquat représentant le quart (1/4) des sommes perçues est reversé en fin d'année au Budget de l'État.

Les usagers ayant acquitté la redevance ci-dessus mentionnée sont dispensés du paiement de toute autre redevance de même nature pour les opérations effectuées les jours ouvrables pendant une séance journalière continue de 12 heures dont les limites seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Toutefois pour les opérations présentant un caractère urgent effectuées exceptionnellement pendant les journées de repos hebdomadaire et les jours fériés ou en dehors de la séance journalière continue de 12 heures, le taux de la redevance compensatrice ainsi que son minimum de perception seront majorés de 100%.

Les règles d'attribution des indemnités dues aux agents des douanes appelés à effectuer un travail supplémentaire en dehors des heures légales ou à se déplacer dans l'intérêt des usagers ou de l'État sont celles fixées par le décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978.

Pour les opérations effectuées en dehors des lieux de travail prévus par les règlements à la demande des usagers, il doit être pourvu au transport du personnel par le bénéficiaire qui doit préalablement justifier que les risques d'accident pouvant atteindre les agents au cours du transport sont couverts par une assurance.

DROITS DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 26. — L'article 22 de la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le droit proportionnel perçu à l'occasion de toute inscription sur le Livre Foncier, relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier ou à la radiation de toute hypothèque ou privilège, est fixé sauf dispositions légales contraires -

à un pour cent (1%) de la valeur du droit réel concerné avec un minimum de perception de un (1) Dinar.

Tout droit légalement perçu, demeure acquis au profit du Trésor quelle que soit l'issue de la procédure.

Sont expressement maintenues, les dispositions en vigueur exonérant du Droit Proportionnel de la Conservation de la Propriété Foncière certaines mutations ou instituant des taux forfaitaires.

« Le tarif des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par la Conservation de la Propriété Foncière des certificats de propriété, de co-propriété, et de tout autre document prévu par le Code des Droits Réels, ainsi que de toute autre prestation, sera fixé par décret ».

RECONDUCTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Art. 27. — La Contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

Art. 28. — Le tarif de la taxe unique sur les assurances fixé par l'article 29 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 est en ce qui concerne les risques d'incendie modifié ainsi qu'il suit :

• Incendie : risques agricoles 8%
• autres risques 24%

ASSURANCE INCENDIE

Art. 29. — Les personnes physiques ou morales exploitant une industrie, un commerce ou un établissement hôtelier doivent couvrir contre l'incendie, les biens servant à leur exploitation.

Les infractions aux dispositions de cet article sont constatées par les agents relevant du Ministère du Plan et des Finances.

ASSURANCE DU TRANSPORT DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION

Art. 30. — Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l'importation est soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie.

Les infractions aux dispositions de cet article sont constatées par les agents des douanes à l'occasion du dédouanement des marchandises.

Art. 31. — Les infractions aux dispositions des articles 29 et 30 de la présente loi sont punies d'une amende de 100 Dinars à 1.000 Dinars. Cette amende est doublée en cas de récidive.

Art. 32. — Un décret fixera la date d'entrée en vigueur, le champ d'application et les conditions d'application des obligations édictées par les articles 29, 30 et 31 de la présente loi.

SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE DE COMPENSATION

Art. 33. — Est supprimée la taxe spéciale de compensation due à l'importation de certains produits et instituée par le décret n° 78-315 du 23 mars 1978 tel que complété et modifié par les textes subséquents.

Art. 34. — Les détenteurs de stocks de produits repris au tableau annexé au décret 78-315 du 23 mars 1978 tel que modifié et complété par les décrets n° 78-645 du 22 juillet 1978 et 80-847 du 27 juin 1980 instituant la Taxe Spéciale de Compensation sont tenues de déclarer par écrit et en triple exemplaire les stocks qu'ils détiennent au 31 décembre 1980 à minuit à la Recette des Finances de leur circonscription ou à défaut au poste de police ou au poste de la Garde Nationale le plus proche et ce au plus tard le 15 janvier 1981.

La déclaration de stocks visée ci-dessus sera faite selon un modèle établi par l'Administration.

Art. 35. — Les commerçants importateurs et les détenteurs de stocks sont tenus de calculer leurs marges bénéficiaires en appliquant les taux de marque tels que prévus par l'arrêté du 5 septembre 1972 sur la base des droits et taxes en vigueur au 31 décembre 1980.

Cette disposition est également applicable, à titre transitoire, pour la détermination des marges bénéficiaires relatives aux produits importés à partir du 1er janvier 1981 et ce jusqu'à fixation de nouveaux taux de marque par arrêté du Ministre de l'Économie Nationale.

Art. 36. — Les nouveaux prix de vente des produits en stock devront être déterminés par le déclarant compte tenu des droits et taxes en vigueur au 1er janvier 1981.

Dans le cas où les prix de vente ainsi déterminés sont inférieurs à ceux en vigueur au 31 décembre 1980, la différence fera l'objet d'une restitution au profit du déclarant par prélèvement sur la Caisse Générale de Compensation dans le cas contraire l'excédent dégagé sera reversé à la Recette des Finances de la circonscription dont relève le déclarant.

Art. 37. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation et la loi 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des fraudes en matière économique.

Les infractions aux dispositions sus-visées seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi 70-26 du 19 mai 1970 précités.

Transfert au profit du Titre I du Budget de l'État et de la Caisse Générale de Compensation du produit de la majoration d'un demi-décime appliquée aux tarifs globaux de certains impôts, droits et taxes et prévue par la loi de finances pour la gestion 1968.

Art. 38. — Le produit de la majoration d'un demi-décime appliquée aux tarifs globaux de certains impôts, droits et taxes et prévue par l'article 7 de la