Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 73-80 du 31 décembre 1973 relative à l'encouragement du crédit agricole.
Vu le décret N° 74-212 du 25 mars 1974 fixant les conditions d'application de la loi précitée tel qu'il a été modifié par les décrets n° 77-413 et 79-404 des 23 avril 1977 et 4 mai 1979;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'agriculture.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé N° 74-212 du 25 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Article Ier. (nouveau) — Les crédits à court terme prévus à l'article 1er de la loi sus-visée n° 73-80 du 31 décembre 1973 sont des crédits supervisés accordés aux petits et moyens agriculteurs, en nature et en espèce dans les proportions déterminées par le Comité Local de Crédit Agricole visé à l'article 3 ci-dessus, après accord de l'établissement bancaire chargé de l'octroi des crédits.
Ils s'entendent des prêts destinés à assurer les besoins courants de l'exploitation agricole tels que les frais de mise en culture et de mécanisation, d'engrais, de semences, de carburants, de produits antiparasitaires, d'engraissement de taurillons et d'agneaux.
Art 2. (nouveau) — Par petit ou moyen agriculteur il faut entendre toute exploitation, sous forme individuelle ou coopérative d'une terre à vocation agricole ayant :
1°) Grandes cultures
20 ha au minimum et 100 ha au maximum. Ce minimum est ramené à 10 ha pour les gouvernorats du Kef, Jendouba, Béja, Sillana, Bizerte, Tunis, Zaghouan, Nabeul, et les délégations de Sbikha, Kairouan-plaine, Kairouan-Ville, Oueslatia, El Ala, Sbiba, Thala, Jeddiane, Foussana, Enfidha et Bouficha. Pour les exploitations ayant une superficie comprise entre 10 et 20 ha, les crédits sont accordés essentiellement en nature : semences, engrais et desherbants.
2°) Arbres fruitiers autres que l'olivier, le vignoble et les agrumes;
1 ha au minimum et 7 ha au maximum en irrigué;
3 ha au minimum et 50 ha au maximum en sec;
3°) oliviers : 70 pieds au minimum et 1000 au maximum.
4°) Vigne : 2 ha au minimum et 10 ha au maximum.
5°) Agrumes 1 ha au minimum et 4 ha au maximum
6°) Cultures maraichères : 1 ha au minimum et 5 ha au maximum.
7°) Cultures fourragères : 1 ha au minimum et 10 ha au maximum.
8°) Engraissement des taurillons : 5 têtes au minimum et 20 têtes au maximum.
9°) Engraissement des agneaux : 10 têtes au minimum et 100 têtes au maximum.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI