Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Tunis le 18 septembre 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Protocole relatif à l'aide-programme française;
2°) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels et l'échange de lettre annexé à ce Protocole;
3°) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipement destinés à de petites et moyennes entreprises et l'échange de lettre annexé à ce Protocole.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 janvier 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 19 janvier 1981.