Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 22, 25, 44 et 45 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la Cour des Comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 Novembre 1970, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 22. (nouveau). — Les Conseillers-Adjoints sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Ils sont recrutés selon les modalités ci-après :
a) dans la limite maximum de 75% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès le Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration ou ayant achevé leurs études à l'Institut Supérieur de Gestion dans le cadre d'un cycle spécialisé dont l'organisation sera fixée par décret;
b) dans la limite minimum de 25% des emplois vacants par voie de concours public sur épreuves ouvert aux agents appartenant à la Catégorie A, âgés de trente ans au moins à la date du concours et comptant cinq ans au moins de services publics effectifs.
Art. 25. (nouveau). — Le Secrétaire Général de la Cour des Comptes est désigné par décret parmi les Conseillers.
Art. 44. (nouveau). — Les règles applicables aux fonctionnaires, notamment en matière de congé, de disponibilité, de détachement, de position sous les drapeaux, de prolongation d'activité, de cessation de fonctions, de régime de prévoyance sociale et de retraite, sont applicables aux membres de la Cour des Comptes.
Art. 45. (nouveau). — Pour le renforcement des cadres et jusqu'au 31 décembre 1981, les membres de la Cour des Comptes peuvent être choisis dans les conditions qui seront déterminées par décret pris sur la proposition du Premier Ministre.
Art. 2. — L'article 33 du décret-loi susvisé n° 70-6 du 26 septembre 1970 est abrogé.
Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970 et jusqu'au 31 décembre 1981, les Présidents de Chambre sont nommés au choix parmi les Conseillers, sans condition d'ancienneté.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 23 janvier 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 19 janvier 1981.