Décret N° 81-88 du 24 janvier 1981, modifiant le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes;

Vu le décret n° 77-611 du 27 juillet 1977, modifiant le décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes.

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 26 et 74 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973 sont modifiés comme suit :

Art. 26. (nouveau). — Nul ne peut être recruté dans les Brigades des Douanes :

1) S'il n'est reconnu apte après examen médical à un service actif de jour comme de nuit sur toute l'étendu du territoire de la République et si son acuité visuelle n'est pas au moins égale à 7 et 8 pour chaque oeil et à un total de 15 pour les deux yeux sans correctif

2) S'il n'a une taille minimum de 1,68 m pour le personnel de sexe masculin et 1,63 m pour le personnel de sexe féminin

3) S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévue à l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

4) S'il n'est âgé de 20 ans au moins

5) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 74. (nouveau) — Les agents et Matelots des Douanes sont recrutés :

1) A concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats ayant poursuivis leurs études secondaires jusqu'à la 5ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours,

2) A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :

a) Les sous-officiers de l'armée nationale sans condition d'ancienneté;

b) Les auxiliaires qui ont accompli au moins 1 an de service effectif dans le 7ème échelon de leur grade.

Art. 2 — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 24 janvier 1981

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

LISTE D'APTITUDE

Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Au Grade d'Agent Technique

Année 1980

Mr. Chédil Bouzeghaïa

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 71 du 2 décembre 1980, pages 2980 et 3981