Décret N° 81-91 du 24 janvier 1981, conférant la personnalité civile à la collectivité de Khemouda de la délégation de Foussana, Gouvernorat de Kasserine et soumettant au régime collectif les terres dont elle jouit

Nous. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;

Vu le procès-verbal en date du 17 octobre 1980 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité de Khemouda comprenant les fractions : Smâala, Benana et Mraouna de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.

Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi sus-visé n° 64-28 du 4 juin 1964, les terres dites : henchir Abdelkader, Bessit, Harich, Dhalim, Sidi Zarrouk et Jeloula sises à Amadet Khamouda de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI