Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 17 octobre 1980 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité d'El Afrane comprenant les fractions : El Ouafi, Loumadnia, Labaoui, M'hamdi, Amor et Briket de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 les terres dites : En-fadh El Hemal, El Brika, Khanguet El Bagar, Sahraoui, El Marfag, Er-Ragba, Dhéraa El Djedid, Er-Reguig, El Faka et El Haria sises au cheikhat d'El Afrane de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI