Nous. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 17 octobre 1980 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité d'El Brika comprenant les fractions : des Ouled Nasrallah, El Abaidia, Ouled Yahia, Ouled Bouzid, Zarrougui, Dalhoumi, Ouled Messaoud, Beratila, Hichri et Mansouri de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi sus-visé n° 64-28 du 4 juin 1964, les terres dites : henchir Nasrallah, Jelal, El Falta, El Khebina et El Jabès sises au cheikhat El Brika de la délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1981
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI