Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des finances pour la gestion 1981;
Vu le décret n° 73-331 du 25 mai 1973, fixant la loi des cadres de l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-152 du 2 mai 1972, et n° 76-857 du 8 août 1976 et notamment son article 59;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les Secrétaires Sténo-dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert;
1°) A concurrence de 70% des emplois mis en concours aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :
- Avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année;
- Avoir un diplôme de sténographie attestant une capacité de sténographier à une vitesse minimale de 80 mots à la minute;
- Avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographier à une vitesse minimale de 25 mots à la minute;
2°) A concurrence de 30 % des emplois mis en concours aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de service dans le grade de dactylographe.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un Jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
p. 303TITRE DEUX
Règlement du Concours
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires Sténo-dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1°) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.
2°) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du dépôt de la demande de candidature.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature.
4°) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois (3) mois.
5°) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6°) Un certificat délivré par un médecin assermenté, attestant que le candidat :
— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires, accomplis par l'intéressé dans le grade de dactylographe. Ce relevé doit être certifié par le Chef du Département.
3°) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration après examen des dossiers de candidature par le membre du jury.
Toute candidature parvenue à l'Ecole Nationale d'Administration après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
TITRE TROIS
Epreuves du Concours
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1°) Une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale en langue arabe ou française, le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature (durée : 3 h - coefficient : 3).
2°) La sténographie d'un texte de 160 mots (durée : 2 minutes - coefficient : 3).
3°) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée : 3 minutes - coefficient : 2).
4°) La dactylographie d'un tableau (durée : 30 minutes - coefficient : 2).
Les épreuves pratiques auront lieu en langue arabe et en langue française.
Art. 6. — Sauf décision contraire du Jury, les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se raporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 sus-visée procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Secrétaire Sténo-dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que se soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Tunis, le 6 février 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI