Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972 fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-407 du 21 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 2, 74 et 75 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau). — Les agents de la Garde Nationale peuvent appartenir à l'un des corps ci-après
— 1) Officiers de la Garde Nationale
— 2) Sous-Officiers de la Garde Nationale ;
Art. 74. (nouveau). — Les sergents de la Garde Nationale sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 2ème année incluse ou bien parmi ceux qui ont poursuivi leurs études primaires jusqu'à la 6ème année incluse et qui ont effectués leur service militaire et ce après avoir accompli avec succès une période complète de formation spécialisée à l'école de la Garde Nationale ou dans une autre école spécialisée.
Art. 75. (nouveau). — Les candidats admis dans les conditions prévues par l'article 74 (nouveau) sus-visé sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximale d'un an, soit mis fin à leur fonction.
Art. 2. — Les auxiliaires de la Garde Nationale exerçant un service effectif sont reversés dans le grade de sergent de la Garde Nationale et seront reclassés selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Les agents reversés dans le grade de sergent stagiaire sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le nouveau grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée minimum d'un an, soit mis fin à leur fonction.
Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées et notamment les articles 76, 78, 79, 80, et 81 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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