Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 18 février 1981, portant délégation de signature au profit des Directeurs Régionaux de l'Enseignement Secondaire

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi N° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de l'Éducation Nationale;

Vu le décret N° 80-955 du 19 juillet 1980, relatif à la réorganisation de l'administration centrale du Ministère de l'Éducation Nationale;

Vu le décret N° 81-213 du 18 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire du Ministère de l'Éducation Nationale;

Vu le décret N° 75-384 du 7 juin 1975, relatif à la délégation de signature des Ministres et Secrétaires d'État;

Vu l'arrêté du 18 février 1981, fixant la compétence territoriale et les chefs-lieu des Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire;

Arrête :

Article Premier. — Le Directeur Régional de l'Enseignement Secondaire est habilité en matière de gestion administrative et financière à signer par délégation du Ministre de l'Éducation Nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :

• En matière de gestion du personnel (toutes catégories) :
• le recrutement
• l'affectation
• la notation
• la titularisation
• l'avancement
• les examens professionnels
• les sanctions du 1er degré
• les congés
• les positions
• les accidents du travail
• la régularisation des heures supplémentaires
• les allocations familiales
• la cessation définitive (démission, licenciement, décès mise à la retraite)
• les attestations de service

• En matière de gestion financière (Bâtiments et Matériel)
• l'élaboration des prévisions budgétaires des crédits délégués
• l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits délégués.

• L'exercice de la tutelle financière des établissements secondaires en matière de préparation et d'exécution des budgets et de contrôle financier.

• La participation à l'élaboration et au suivi des projets de construction et d'extension des bâtiments scolaires arrêtés par le Ministre de l'Éducation Nationale.

• La participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'équipement des établissements d'enseignement secondaire arrêtés par le Ministre de l'Éducation Nationale.

• L'acquisition, la réception et la distribution du matériel et du mobilier administratif et scolaire et du matériel scientifique et technique dans le cadre des crédits délégués.

• La prévision et la répartition des crédits d'entretien des immeubles et installations prévu dans les budgets des établissements d'enseignement secondaire et la réalisation des travaux programmés.

• L'enquête et l'instruction d'ordre administratif et financier dans les établissements d'enseignement secondaire, en relation avec l'inspection des Services Administratifs et Financiers.

Art. 2. — Le Directeur Régional de l'Enseignement Secondaire est autorisé à sous-déléguer sa signature dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 Juin 1975.

Tunis, le 18 février 1981

Le Ministre de l'Éducation Nationale
Mohamed Frej CHEDLI

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI