Le Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 80-955 du 19 juillet 1980, relatif à la réorganisation de l'Administration Centrale du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 81-214 du 18 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des Délégations Régionales de l'Enseignement Primaire de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, relatif à la délégation de signature des Ministres et Secrétaires d'État;
Arrête :
Article Premier. — Le Délégué Régional de l'Enseignement Primaire est habilité en matière de gestion administrative et financière à signer par délégation du Ministre de l'Éducation Nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :
- En matière de gestion du personnel (Toutes Catégorie)
- Le recrutement
- L'affectation
- La notation
- La titularisation
- L'avancement
- L'organisation des examens professionnels
- Les sanctions du 1er degré
- Les congés
- Les positions
- Les accidents de travail
- La régularisation des heures supplémentaires
- Les allocations familiales
- La cessation définitive (démission, licenciement, décès mise à la retraite)
- Les attestations de service
- En matière de gestion financière (Bâtiments et Matériel)
- L'élaboration des prévisions budgétaires des crédits délégués
- L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits délégués
- L'exercice de la tutelle financière des écoles normales en matière de préparation, d'exécution des budgets et de contrôle financier.
- La participation à l'élaboration et au suivi des projets de construction et d'extension des Bâtiments scolaires arrêtés par le Ministre de l'Education Nationale.
- La participation à l'élaboration et au suivi des programmes d'équipement des écoles normales et des écoles primaires arrêtés par le Ministre de l'Education Nationale.
- L'acquisition, la réception et la distribution du matériel et du mobilier administratif et scolaire et du matériel didactique dans le cadre des crédits délégués.
- La prévision et la répartition des crédits d'entretien des bâtiments et des équipements scolaires et le suivi des travaux programmés.
- L'enquête et l'instruction d'ordre administratif et financier, en relation avec l'inspection des services administratifs et financiers.
Articles 2. — Le délégué régional de l'enseignement primaire est autorisé à sous-déléguer sa signature dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Fait à Tunis, le 18 février 1981
Le Ministre de l'Education Nationale
Mohamed Frej CHEDLI
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALP