Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 77-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales;
Vu le décret N° 78-922 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu le décret N° 80-955 du 19 juillet 1980, relatif à la réorganisation de l'Administration Centrale du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Il est créé un délégation régionale de l'enseignement primaire par Gouvernorat.
Art. 2. — Les délégations régionales de l'enseignement primaire sont chargés d'exercer des attributions de gestion administratives et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret.
Ces délégations sont dirigées par des délégués Régionaux de l'enseignement primaire et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent décret.
CHAPITRE II. - ATTRIBUTIONS
SECTION I. - Attributions Administratives et Financières
Art. 3. — Les délégués régionaux de l'enseignement primaire sont chargés dans la limite des lois et règlement en vigueur d'assurer la gestion des crédits et des personnels placés sous leur autorité en vertu des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
SECTION II. - Attributions Spécifiques
Art. 4. — Les délégués régionaux de l'enseignement primaire exercent en outre les attributions spécifiques suivantes :
— Exercer le contrôle administratif et pédagogique des écoles normales des inspections et des écoles primaires publiques et privées.
— Organiser la rentrée scolaire dans la région
— Organiser et coordonner l'inspection du personnel enseignant des Écoles Primaires.
— Organiser et coordonner en collaboration avec le Directeur Régional de l'Enseignement secondaire l'inspection du personnel enseignant des Écoles Normales
— Organiser, diriger et contrôler les activités pédagogique de la région : réunions, stages et séminaires.
— Appliquer les programmes de formation et de recyclage des personnels enseignants et de tous les agents
— Organiser le concours d'entrée en 1ère année de l'Enseignement Secondaire
— Affecter le personnel dans les Écoles Primaires et les Écoles Normales conformément à la loi des cadres.
— Appliquer la politique éducationnelle tendant à ouvrir l'École sur l'environnement.
— Coordonner les activités communes entre les organisations et les Écoles dans le domaine socioculturel.
— Participer aux travaux de la commission régionale des bourses scolaires.
— Participer à la préparation et l'exécution des mouvements de mutation des personnels aux niveaux d'national et régional.
— Proposer toute mesure de nature à élever le niveau de l'enseignement, à améliorer le rendement des enseignants et à rationaliser l'organisation des Écoles de la région.
— Exécuter et contrôler les œuvres sociales destinées aux élèves : cantines scolaires, aides vestimentaires, fournitures scolaires.
— Accomplir toute mission confiée par le Ministre.
p. 363CHAPITRE III. - ORGANISATION
Art. 5. — La délégation Régionale de l'Enseignement Primaire comprend outre l'emploi de Délégué Régional visé à l'article deux du présent décret, un chef de service des Affaires Administratives et Financières.
Art. 6. — Le Délégué Régional de l'Enseignement Primaire bénéficie des avantages accordés à un Sous-Directeur d'administration centrale.
Il est choisi parmi :
- Les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire ou les titulaires d'un grade équivalent.
- Les Directeurs d'Ecoles Normales d'instituteurs ou d'institutrices justifiant de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
- Les inspecteurs de l'enseignement primaire classés au 3ème échelon au moins dans leur grade ou grades équivalents.
Art. 7. — Le chef du service des affaires administratives et financières bénéficie des avantages et indemnités accordés au chef de service d'administration centrale.
Les conditions d'accès à cet emploi sont fixées par décret.
Art. 8. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba