Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret N° 78-932 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'emploi fonctionnel;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu le décret N° 80-955 du 19 juillet 1980, relatif à la réorganisation de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Chapitre I : — Dispositions Générales
Article Premier. — Il est créé neuf directions régionales de l'enseignement secondaire. Ce nombre peut être modifié par décret.
La compétence territoriale et le chef lieu des Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire seront fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Art. 2 : Les Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire sont chargées d'exercer des attributions de Gestion Administratives et Financières et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret.
Ces directions sont dirigées par des Directeurs Régionaux de l'Enseignement Secondaire, elles sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
Chapitre II : — Attributions
Section I — Attributions de Gestion Administratives et Financières Communes
Art. 3 — Le Directeur Régional de l'Enseignement Secondaire assure la Gestion des crédits et des personnels placés sous son autorité dans la limite des délégations qui lui sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Section II — Attributions Spécifiques
Art. 4 — Le Directeur Régional de l'Enseignement Secondaire est chargé, en outre d'exercer les attributions suivantes :
- Exercer le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement secondaire publics et privés.
- Organiser la rentrée scolaire dans la région.
- Organiser et coordonner l'inspection du personnel enseignant des Etablissements d'Enseignement Secondaire de la région.
- Organiser, diriger et contrôler les activités pédagogiques de la région réunions, stages et séminaires.
- Appliquer les programmes de formation et de recyclage des personnels enseignants et de tous les agents.
- Organiser les examens scolaires.
- Affecter le personnel dans les établissements conformément à la loi des cadres.
- Organiser la vie scolaire dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire.
- Informer les élèves en matière d'orientation scolaire et universitaire.
- Appliquer la politique éducationnelle tendant à ouvrir l'Ecole sur l'environnement.
- Coordonner les activités communes entre les organisations et les Etablissements dans le domaine socio-culturel.
- Participer à la préparation et à l'exécution des mouvements de mutation de tous les personnes aux niveaux : national et régional.
- Proposer toute mesure de nature à élever le niveau de l'enseignement, à améliorer le rendement des enseignants et à rationaliser l'organisation des Etablissements de la région.
- Accomplir toute mission confiée par le Ministre.
Chapitre III : — Organisation
Art. 5 — La Direction Régionale de l'Enseignement Secondaire comprend outre l'emploi de Directeur Régional, les emplois fonctionnels suivants :
- Un Sous-Directeur de l'Enseignement Secondaire
- Un Chef de Service de l'Enseignement
- Un Chef de Service de l'animation culturelle et sociale.
- Un Chef de Service des Affaires Administratives et Financières.
- Un Chef de Service des Bâtiments, des Equipements et du matériel.
Art. 6 — Le Directeur Régional de l'Enseignement Secondaire bénéficie des avantages et indemnités accordés à un Directeur d'administration centrale.
Il est nommé parmi :
- Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire ayant 3 ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
- Les Sous-Directeurs d'administration centrale ou les Sous-Directeurs Régionaux de l'Enseignement Secondaire titulaires d'une maîtrise d'enseignement ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé ces fonctions pendant au moins 3 ans.
Art. 7 — Le Sous-Directeur de la Direction Régionale de l'Enseignement Secondaire est nommé parmi :
- Les Chefs de Service titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et qui justifient de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
— Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire justifiant de 4 ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade.
— Les Directeurs des Écoles Normales et des Etablissements d'Enseignement Secondaire titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et qui justifient de 4 années d'ancienneté au moins en cette qualité.
— Les Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire ayant 4 années d'ancienneté dans leur grade.
Art. 8. — Les Chefs de Services visés à l'article 5 ci-dessus bénéficient des avantages et indemnités accordés aux chefs de service d'administration centrale.
Les conditions d'accès à ces emplois fonctionnels sont déterminées par décret.
Art. 9 — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba