Décret N° 81-222 du 18 février 1981, autorisant la commune de Fernana à contracter un emprunt à moyen terme de 45.000 dinars pour l'aménagement d'un marché

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 22 juin 1968, portant création d'une commune à Fernana;

Vu la délibération du conseil municipal de Fernana en date du 28 novembre 1979;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Fernana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 45.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'aménagement d'un marché;

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Rouhis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1981.

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

CREATION D'UN EMPLOI