Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes.
Vu le décret N° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 7;
Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de M'Saken est étendu à l'ensemble du territoire de la délégation de M'Saken.
Tunis, le 26 février 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI