Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-13 du 27 mai 1963, instituant la Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978 et notamment des articles 37 et 38;
Vu le code de la route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment son article 50;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 78-218 du 3 mars 1978, autorisant le Ministre des Transports et des Communications à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles et notamment son article 2;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le paragraphe a) de l'article 2 du décret sus-visé N° 78-218 du 3 mars 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Ce droit de visites est fixé comme suit :
a) droit de première visite annuelle
— Voitures de tourisme : 3 Dinars
— Autres véhicules : 5 Dinars
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI