Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 mars 1981, portant agrément d'un 3ème avenant à la Convention Collective des Ports et Docks

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Ports et Docks;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1978, portant agrément de deux avenants conclus entre les syndicats signataires de ladite Convention, la complétant et la modifiant;
Vu le troisième avenant modifiant et complétant certaines dispositions de la dite Convention;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives du 7 novembre 1980;

Arrête :

Article Premier. — L'avenant n° 3 à la Convention Collective des Ports et Docks dont le texte est ci-annexé est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet Avenant sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs des activités énumérées dans l'article premier de la Convention Collective sus-visée.

Tunis, le 2 mars 1981

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Avenant N° 3 à la Convention Collective Nationale des Ports et Docks.

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 juin 1975, portant agrément de la Convention Collective des Ports et Docks;
Vu les deux avenants à la Convention Collective agréés par arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales en date du 30 octobre 1978;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — L'alinéa premier de l'article 10 de la Convention Collective tel que modifié par l'avenant n° 1 sus-visé est complété comme suit :

1°) la Composition des équipes figurant sur ce tableau n'inclut pas :

• les treuillistes et hommes de chaînes, le porteur d'eau, le délégué syndical, les caporaux et les conducteurs d'engins.

L'alinéa quatre (4) de l'article 10 de la Convention Collective est modifié comme suit :

Les treuillistes et hommes de chaîne embauchés sont au nombre de :

• quatre au maximum par équipe pour Sousse, Sfax, Gabès et Bizerte.

• trois pour Tunis, plus, un treuilliste supplémentaire pour deux équipes engagées.

Art. 2. — Par ailleurs il est ajouté à l'article 10 un septième alinéa libellé comme suit :

• 7) Pour toute marchandise débarquée directement sur camion sans entassement, l'équipe de terre est réduite à un nombre de huit hommes.

Art. 3. — Le tableau figurant à l'article 10 et fixant la composition des équipes est modifié et complété comme suit :

les autres rubriques du même tableau restent sans changement.

Art. 4. — L'article 16 de la Convention Collective est complété par ce qui suit :

• prime de technicité spéciale aux dockers professionnels 0D,550 par shift

• Cette prime est payable mensuellement au terme du 10ème jour qui suit le mois de référence.

Art. 5. — L'article 16 de la Convention Collective est modifié comme suit :

• Indemnité Treuilliste Homme de chaîne Shift 0D,500.

Art. 6. — L'article 32 de la Convention est modifié comme suit :

En cas de décès d'un docker professionnel en activité ou en retraite il est attribué par l'employeur un secours de 100 dinars à la veuve ou aux ayants droits.

Art. 7. — Il est ajouté à l'article 40 de la Convention Collective un second paragraphe ainsi conçu :

Alinéa 2 : — Indemnité de départ à la retraite.

Au moment du départ à la retraite est attribué par l'employeur une indemnité de 150 dinars à tout docker professionnel admis à se prévaloir de ses droits à la retraite.

Art. 8. — Le présent avenant prendra effet à compter du 20 mai 1980.

Pour les Organisations Professionnelles des Employeurs l'U.T.I.C.A.
M. Ferjani Ben Hadj AMMAR

Pour les Syndicats des Acconiers
M. Abdallah SMIDA
et Mokhtar KAMOUN

Pour l'Organisation Syndicale des Travaillleurs l'U.G.T.T.
M. Tijani ABID

Fédération des Ports et Docks
M. Letalef GHENARI

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits. (1) ou l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la taxe sur le T.N.B.

Le Président de la commune de Téboulba à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1980, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère de l'Economie Nationale

Etablissement dangereux insalubres ou incommodes

Protection de la propriété Industrielle (Code du travail Art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 3 décembre 1980, Monsieur Moncel Chebri demeurant à N° 275 Rue du Magnyfe El Menzan VI Tunis, Agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexes à la demande à la zone industrielle de Ksar Said (Gt. de Manouba) une Société Tunisienne des Joints, classée en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement et de la Normalisation Industrielle, (Ministère de l'Economie Nationale) 195 Rue de la Kasbah Tunis, le Gouverneur de Tunis, Président de la Municipalité de Manouba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 27 juin 1980, Monsieur Rebal Ahmed Directeur de la Société Industrielle Moderne demeurant à Tunis, N° 24 Rue de Lybie, agissant au compte de société ci-dessus-indiquée, sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle à Hammam-Lif d'une unité de construction de ponts roulants et autres ouvrages métalliques I.N.C.O. SARL classée en 2ème Catogorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement et de la Normalisation Industrielle, (Ministère de l'Economie Nationale) 195 Rue de la Kasbah Tunis, le Gouverneur de Tunis, Président de la Municipalité de Hammam-Lif, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 31 décembre 1980, Monsieur Hédi Hammami demeurant à Tunis 9, Rue Astrubal, agissant pour le compte de la Société GOGEMA, sollicité l'autorisation d'établir et d'exploiter à AGIM un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Medenine ou le Président de la Commune, pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVET D'INVENTION