Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 2 mars 1981, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;

Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan, modifié par le décret n° 77-537 du 8 juin 1977;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 72-196 du 31 mai 1973, chargeant Monsieur Hessine Chérif des fonctions de Directeur d'Administration Centrale;

Vu le décret n° 80-490 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Hassine Chérif, Directeur d'Administration Centrale au Ministère du Plan et des Finances est autorisé à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances.

1) Les propositions d'engagement des dépenses, les arrêtés, ordonnances et bons de paiement afférents aux dépenses imputables :

Sur les articles 20, 22, 42, 43, 44, 90 du Titre 1er.

Sur les crédits inscrits au Titre II du Ministère du Plan et des Finances relatifs à la dette publique.

Sur les comptes hors budget et les Fonds Spéciaux du Trésor dont le Ministre du Plan et des Finances est ordonnateur.

2) Les ordonnances et les mandats de paiement émis sur les comptes des avances ouverts au nom du Trésorier Général de Tunisie et des comptables publics.

3) Les arrêtés de répartition des crédits en paragraphes et sous-paragraphes pris en application des dispositions des articles 33, 34 et 35 de la loi organique du Budget.

4) Les arrêtés de virement de paragraphe à paragraphe des crédits du Titre Ier du Budget de l'Etat et des Budgets Annexes ainsi que les arrêtés de virement d'un article à un article et de paragraphe à un autre des crédits des budgets des établissements publics.

5) Les arrêtés de répartition de crédits pris en application des décrets portant transfert ou virement d'article à article autorisés dans le cadre des dispositions des articles 36 et 37 de la loi organique du Budget.

6) Les arrêtés portant transfert des fonds provenant du Titre Ier et du Titre II du Budget et des Fonds Spéciaux du Trésor.

7) Les ordres de restitution et d'encaissement de recettes non fiscales.

8) Les lettres d'avis d'encaissement des fonds de concours et des sommes à destination des Fonds Spéciaux du Trésor.

9) Les bulletins de consignation au sommier de consistance des créances à terme du Trésor et les arrêtés relatifs à l'inscription des états des restes à payer.

10) Les bordereaux de prise en charge et d'annulation relatifs au budget de l'Etat, aux budgets annexes ainsi qu'aux budgets des établissements publics administratifs.

11) Les arrêtés de création de règles d'avances et de recettes et portant nomination des régisseurs d'avances ainsi que des demandes d'avances de fonds pour le fonctionnement des règles d'avances.

12) Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des collectivités publiques locales.

13) Les correspondances ordinaires adressées aux administrations et organismes publics et privés.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter 2 janvier 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 1981

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

MINES