Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit Code;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 portant création d'une recette régionale des Finances à Sousse;
Vu l'arrêté du 24 février 1978, fixant les attributions du receveur régional à Sousse;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les chefs des Arrondissements de l'Equipement de Sousse et Monastir sont nommés ordonnateurs secondaires du Budget du Ministère de l'Equipement. Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet, les dépenses relatives au fonctionnement des arrondissements de l'Equipement imputables au dit budget, à effectuer dans leur circonscription respective.
Art. 2. — Les chefs des arrondissements sus-visés seront en leur dite qualité, accrédités auprès du receveur régional des finances à Sousse, comptable assignataire de leurs dépenses.
Tunis, le 10 mars 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI