Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit Code;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 portant création d'une recette régionale des Finances à Sfax;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1977 fixant les attributions du receveur régional à Sfax;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Le chef de l'arrondissement de l'Equipement de Sfax est nommé ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'Equipement.
Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses relatives au fonctionnement de l'Arrondissement de l'Equipement imputables au dit budget, à effectuer dans sa circonscription.
Art. 2. — Le chef de l'arrondissement sus-visé sera en sa dite qualité, accrédité auprès du Receveur Régional des Finances à Sfax, comptable assignataire de ses dépenses.
Tunis, le 10 mars 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI