Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 mars 1981, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande, déposée le 22 septembre 1980 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée ETAP et Occidental of Tunisia INC. ci-après désignée (OXY) faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Khéreddine Pacha et 45, Avenue Habib Bourguiba et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 206.493 à 307.311 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bizerte » portant sur 816 périmètres élémentaires soit 3278, kilomètres carrés situés dans le Gouvernorat de Bizerte;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980;

Vu l'avis du Conseil des Ministres du 11 septembre 1980;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis, le 12 novembre 1980 par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés ETAP et OXY d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée, la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par ETAP et Occidental, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur

un permis dit « Permis Bizerte » comprenant 819 périmètres élémentaires soit 3276 kilomètres carrés, situé dans le Gouvernorat de Bizerte.

Ce permis est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines, par les numéros des repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

BLOC «A»

BLOC «B»

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du Gouvernorat de Bizerte.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b — signification par acte extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 23 mars 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EXPROPRIATION