Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 23 mars 1981, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la demande déposée le 14 Août 1980 par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée ETAP, AGIP (AFRICA) Ltd ci-après désignée AGIP, TOTAL EXPLORATION TUNISIE ci-après désignée TOTAL et ELF AQUITAINE TUNISIE ci-après désignée ELF-AQUITAINE, faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11 Avenue Khereddine Pacha, 3 impasse Aboul Atahia, 4, Rue Erroussafi et 116, Avenue de la liberté et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéro 305 810 à 306 425 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « permis Cap-Bon - Kelibia » portant sur 606 périmètres élémentaires soit 2434 Kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Nabeul.

Vu la demande rectificative déposée le 17 octobre 1980 à la Direction des Mines et de la Géologie par les sociétés précitées et enregistrée sous les numéros 307 314 à 307 914 inclus et portant sur 601 périmètres élémentaires soit 2404 Kilomètres carrés situé dans le Gouvernorat de Nabeul;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des Mines lors de sa séance du 27 mai 1980.

Vu l'avis du conseil des Ministres en date du 11 septembre 1980;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis entre l'État Tunisien d'une part ETAP, AGIP, TOTAL et ELF-AQUITAINE d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par l'ETAP, AGIP, TOTAL, et ELF AQUITAINE, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « Permis Cap-Bon Kelibia comprenant 601 périmètres élémentaires soit 2404 Km 2 situés dans le Gouvernorat de Nabeul.

Ce permis est délimité, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Economie Nationale et au siège du Gouvernorat de Nabeul.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

• a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête
• b) — signification par acte extrajudiciaire du dit exploit, devrait être faite au Directeur de l'Energie;

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 23 mars 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaaz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI