Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 7;
Arrête :
Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres, circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Somaâ, est étendu à l'ensemble du territoire des Délégations de Béni Khiar, Hammamet et Nabeul.
Tunis, le 6 avril 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère des Affaires Sociales
INDEMNITE