Décret N° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 31 mars 1932, instituant la contribution personnelle;

Vu le décret du 29 mars 1945, instituant l'impôt sur les traitements et salaires;

Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 8;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 3;

Vu le Code du Travail et notamment son article 134;

Vu la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980;

Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant création du Fonds de Promotion du logement pour les salariés;

Vu le décret n° 88-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;

Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif aux régimes de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans les secteurs non agricoles;

Vu le décret n° 80-609 du 19 mai 1980, fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention Collective Cadre du 20 mars 1973;

Vu l'article 30 de la Convention Collective Cadre du 20 mars 1973;

Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Dans les activités non agricoles soumises au Code du Travail, il est institué au profit de l'ensemble des salariés une indemnité complémentaire provisoire dont le montant mensuel est fixé conformément aux barèmes suivants :

— 10 D. pour les salaires situés jusqu'à 54,704 D.;

— 12,500 D. pour les salaires supérieurs à 54,704 D. et allant jusqu'à 82 D.;

— 15 D. pour les salaires supérieurs à 82 D. et allant jusqu'à 110 D.;

— 17,500 D. pour les salaires supérieurs à 110 D. et allant jusqu'à 140 D.;

— et 20 D. pour les salaires supérieurs à 140 D.

Art. 2. — Les tranches de salaires ci-dessus mentionnées correspondent aux salaires mensuels de base bruts statutaires, conventionnels, contractuels, effectivement servis au mois de mars 1981, avant déduction des prélèvements effectués au titre des cotisations sociales et des impôts payés par le salarié et à l'exclusion de toute prime ou indemnité de quelque nature que ce soit.

L'indemnité complémentaire provisoire ne pourra pas être intégrée dans le salaire de base et servir

de ce fait au calcul des primes et accessoires liés à ce salaire. Elle doit figurer distinctement comme un élément de la rémunération sur les bulletins et livres de paie dont la tenue est prescrite par les articles 143 et 144 du Code du Travail.

Toutefois, l'indemnité complémentaire provisoire doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congé, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 119 du Code du Travail.

Art. 3. — Pour les salariés payés sur une base horaire, l'indemnité mensuelle est calculée en fonction du salaire de base ci-dessus visé à l'article 2 du présent décret et de la durée normale mensuelle de travail prévue par la législation en vigueur.

Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base du nombre d'heures normales effectivement travaillées et assimilées, conformément aux barèmes suivants :

Art. 4. — Pour le personnel non rémunéré au temps, l'indemnité devra se situer à un montant correspondant à leurs gains normaux.

Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à celle du montant dû à un salarié, de même qualification travaillant au temps et ce, par référence aux barèmes établis dans les articles 1 et 3 du présent décret.

En cas de litige, les commissions de classement professionnel déterminent le montant correspondant à cette indemnité conformément aux normes et usages en vigueur dans la profession.

Art. 5. — Les jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans, ne peuvent en aucun cas percevoir une indemnité inférieure à 65 % du montant dû à un travailleur adulte situé dans l'une des tranches de salaires mentionnées aux articles 1 et 3 du présent décret.

Art. 6. — Les retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du FOPROLOS, sont suspendus au titre de cette indemnité.

Art. 7. — A titre exceptionnel, l'indemnité complémentaire provisoire n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale telle que prévue par l'article 42 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 115 - 1er de la loi sus-visée n° 57-73 du 11 décembre 1957 et des articles 45 et 53 du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974, la dite indemnité est assimilée à une augmentation mensuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti égale à 10 dinars.

Art. 8. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement ni réduction dans les salaires effectivement versés au cours du mois de mars 1981.

Art. 9. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 10. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 7 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

SALAIRE MINIMUM AGRICOLE