Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 86-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment son article 5;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles 3 et 135;
p. 820Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 24 décembre 1963 et l'arrêté du 16 mars 1965;
Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans au moins, à 2 dinars par journée de travail effectif.
Une augmentation fixée à 369 millimes par journée de travail effectif est accordée aux travailleurs agricoles payés au salaire minimum agricole garanti.
Art. 2. — Les salaires des ouvriers agricoles spécialisés sont portés à 2,331 dinars et 2,276 dinars par journée de travail effectif, respectivement pour les conducteurs de tracteur et les autres catégories d'ouvriers spécialisés.
Les augmentations sont de 430 millimes et 420 millimes par journée de travail effectif, respectivement aux conducteurs de tracteur et aux autres catégories d'ouvriers spécialisés.
Art. 3. — Les salaires des ouvriers agricoles qualifiés sont portés à 2,828 dinars et 2,497 dinars par journée de travail effectif, respectivement pour les ouvriers qualifiés et les tailleurs d'oliviers.
Les augmentations sont de 522 millimes et 461 millimes par journée de travail effectif, respectivement aux ouvriers qualifiés et aux tailleurs d'oliviers.
Art. 4. — Les conditions de rémunération des jeunes travailleurs occupés dans les activités agricoles restent régies par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1956.
Les abattements effectués conformément à l'arrêté visé ci-dessus s'appliquent à l'augmentation afférente à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Art. 5. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement, ni réduction dans les salaires effectivement versés aux travailleurs au cours du mois de mars 1981.
Art. 6. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 7. — Le décret n° 80-610 du 19 mai 1980, fixant le salaire minimum agricole garanti, est abrogé.
Art. 8. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage le 7 avril 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba