Décret N° 81-483 du 18 avril 1981, relatif à l'élection des membres des Chambres de Commerce

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957, portant institution des Chambres de Commerce, et notamment son article 2 :

Vu le décret n° 31-482 du 18 avril 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Chambres de Commerce,

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'élection des membres des Chambres de Commerce a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Les limites des circonscriptions électorales des Chambres de Commerce sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret. Le cas échéant, le Ministre de l'Economie Nationale peut, par arrêté, procéder à la modification du dit tableau.

Un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale fixe la date du déroulement des élections des Chambres de Commerce.

TITRE PREMIER

DE L'ÉLECTORAT

Art. 2. — Ont le droit de figurer sur les listes électorales pour l'élection des membres des Chambres de Commerce de Tunisie, les Tunisiens âgés de 20 ans au moins au jour de la clôture de l'établissement des listes électorales, exerçant leurs activités depuis 6 mois au moins dans le ressort de la Chambre à cette même date et justifiant d'une des qualités suivantes :

1) Commerçant, industriel ou artisan ;

2) Président, Fondé de pouvoir de maisons de Commerce ou de sociétés anonymes, gérants de sociétés à responsabilité limitée, associé en nom collectif.

Art. 3. — Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :

1) Les personnes condamnées pour crimes;
2) Celles condamnées à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement et soustractions commises par les dépositaires de deniers publics ou attentats aux mœurs;
3) Les personnes condamnées pour infraction à la législation sur les sociétés;
4) Les faillis non réhabilités;

Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule circonscription. Ils feront connaître, au moment de la confection des listes, dans quelle circonscription ils désirent voter. A défaut d'indication de leur part, il sera statué sur ce point par la commission chargée d'examiner les réclamations.

TITRE II

DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Art. 5. — Nul n'est admis à participer aux opérations électorales s'il n'est inscrit sur une liste électorale préparée par la commission d'établissement des listes, composée du Bureau de la Chambre de Commerce et approuvée par le gouverneur dont relève le siège de la Chambre.

Art. 6. — L'ensemble des électeurs de chaque circonscription constitue un collège électoral unique.

Art. 7. — Les listes électorales indiquent les noms, prénoms, l'âge, la profession et le lieu d'activité des électeurs.

Art. 8. — Les commissions d'établissement des listes se réunissent dans la seconde quinzaine d'octobre.

Les listes sont établies en double exemplaire et dûment signées par les membres de la commission.

Art. 9. — Les listes provisoires sont déposées aux sièges des gouvernorats et affichées aux sièges des Chambres.

Pendant un délai de 20 jours, la liste est communiquée à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou en faire relever copie.

Art. 10. — Pendant ce même délai de 20 jours, tout électeur omis peut réclamer son inscription et tout électeur inscrit dans la circonscription peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'une personne indûment inscrite.

Aucune réclamation n'est plus recevable après l'expiration du délai de 20 jours susvisé, les réclamations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au gouverneur qui les inscrit sur un registre spécial. La date d'expédition de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation.

Art. 11. — Les gouverneurs soumettent les réclamations à l'examen d'une commission se réunissant dans les bureaux du gouvernorat du siège de la Chambre de Commerce intéressée.

Cette commission comprend :

• Le Gouverneur du siège de la Chambre ou son représentant, Président,
• Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale,
• Deux électeurs désignés par le Président.

Art. 12. — La Commission de révision peut prononcer d'oubli l'inscription des électeurs omis. Elle peut aussi décider la radiation d'électeurs indûment inscrits, après leur audition.

La Commission de révision statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des réclamations.

Art. 13. — Les décisions des commissions de révision sont susceptibles d'appel devant le Ministre de l'Intérieur dans les huit jours.

Les décisions sont constatées par un P.V. signé par les membres de la commission et conservé par le Président qui les notifie aux intéressés et en transmet copie aux Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale.

Art. 14. — Les gouverneurs arrêtent, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de révision, les listes définitives des électeurs de chaque circonscription électorale.

Art. 15. — Les listes définitives sont déposées dans les sièges des gouvernorats. Tout électeur peut en prendre connaissance ou en faire relever copie.

Art. 16. — Les listes définitives ne sont plus modifiées avant la révision annuelle suivante, sous réserve des incapacités qui résulteraient postérieurement à l'établissement des listes électorales.

TITRE III

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Art. 17. — Est éligible à une Chambre de Commerce, tout électeur aux Chambres de Commerce, âgé de 25 ans révolus à la même date, réserve faite des incapacités qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

Art. 18. — Tout candidat doit présenter une déclaration de candidature.

Nul ne peut poser sa candidature dans plus d'une circonscription; les suffrages recueillis par les auteurs de candidatures multiples sont nuls.

Art. 19. — La déclaration de candidature prévue à l'article précédent est établie sur papier libre et signée par le candidat lui-même.

Art. 20. — Les déclarations de candidature et les listes de candidature doivent obligatoirement être déposées au siège de la Chambre ou adressées à la Chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les déclarations de candidature peuvent être faites à partir du jour qui suit la publication, au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'arrêté fixant la date des élections.

Elles ne sont plus reçues dix jours francs avant le jour du scrutin.

Art. 21. — Il est tenu au siège de la Chambre un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les déclarations de candidature avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Un récépissé de toute déclaration est délivré à chaque candidat.

Art. 22. — Les noms des candidats auxquels un récépissé a été délivré sont immédiatement portés à la connaissance des gouverneurs de la circonscription.

Les noms des candidats de chaque circonscription électorale sont affichés au siège de chacun des gouvernorats de cette circonscription sept jours francs au moins avant le jour du scrutin.

TITRE IV

DES OPERATIONS ELECTORALES

Chapitre Premier. — Des Bureaux de Vote

Art. 23. — Les gouverneurs désignent l'emplacement du ou des bureaux de vote qui fonctionnent dans leur gouvernorat. Ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches apposées au siège des gouvernorats et des Chambres intéressées.

Ils désignent le Président de chaque bureau de vote ainsi que deux électeurs qui assistent le Président.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages.

Le scrutin est ouvert et clos à des heures qui seront déterminées par l'arrêté ministériel fixant la date des élections. Une affiche apposée à la porte de chaque bureau indique aux électeurs les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Pendant toute la durée du scrutin, deux au moins des membres du bureau doivent être présents.

Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales; il en fait mention au procès-verbal.

Art. 24. — Le Président a la Police du bureau de vote.

Il a le droit de faire expulser de la salle toute personne qui troublerait le vote.

Il peut, si besoin est, suspendre le scrutin pour ramener le calme.

Chapitre 2. — Du Vote

Art. 25. — Le Président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur. L'électeur signe ensuite sur la liste électorale en marge de son nom.

Art. 26. — Le vote a lieu obligatoirement au moyen d'enveloppes prévues à cet effet.

Art. 27. — Tout électeur entrant dans la salle de vote avant la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote.

Chapitre III : Du Dépouillement des Votes

Art. 28. — A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau.

Art. 29. — Sont nuls :

1) Les bulletins qui portent un signe ou une mention quelconque;
2) Les bulletins qui portent le nom de personnes, candidats;
3) Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
4) Les bulletins trouvés dans les enveloppes non réglementaires;
5) Les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Art. 30. — Le procès-verbal des opérations de dépouillement établit le nombre définitif des suffrages en présentant les résultats par candidat.

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les résultats sont centralisés à l'un d'eux préalablement désigné par le gouverneur.

Art. 31. — Les résultats sont proclamés dès achèvement du dépouillement et communiqués immédiatement au gouvernorat du ressort du bureau de vote.

Dès que les résultats provisoires d'un gouvernorat sont connus, il en est donné immédiatement avis au gouverneur du siège de la Chambre de Commerce qui les porte aussitôt à la connaissance du Ministre de l'Economie Nationale.

Les procès-verbaux et les listes d'emargement sont transmis, dès la clôture des opérations de dépouillement, au gouvernorat du siège de la Chambre.

Art. 32. — La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont effectuées, au gouvernorat du siège de la Chambre de Commerce, par les soins d'une commission dont la composition est celle prévue à l'article 11 du présent décret.

Art. 33. — Les noms des candidats élus sont affichés immédiatement après la fin des travaux de la Commission.

Ils sont transmis au Ministre de l'Economie Nationale ainsi qu'aux autres gouverneurs de la circonscription électorale qui les affichent à leur tour.

TITRE V

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

Art. 34. — Les opérations électorales de chaque circonscription peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur les listes électorales définitives de la circonscription.

Les réclamations doivent être, soit consignées au procès-verbal des opérations électorales, soit déposées, à peine de forclusion, dans le délai de 8 jours suivant le scrutin, dans les bureaux du Gouvernorat intéressé; il en est délivré récépissé.

Art. 35. — Les réclamations sont immédiatement transmises au Gouverneur du siège de la Chambre qui les adresse à la commission prévue à l'article 11 ci-dessus.

Si le Gouverneur du siège de la Chambre estime que les conditions et les formes légales n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de 15 jours, à dater de la réception des procès-verbaux déférer les opérations à la même commission.

Dans l'un et l'autre cas, le Gouverneur du siège de la Chambre donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voix administrative, aux candidats élus dont l'élection est contestée, les invitant à fournir dans les cinq jours observations à la commission.

Il donne récépissé, soit des réclamations, soit des défenses.

Art. 36. — Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission.

La commission statue, dans le délai de 10 jours, à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle est saisie.

Les décisions de la commission sont immédiatement portées à la connaissance du Ministre de l'Economie Nationale par le Gouverneur du siège de la Chambre.

Art. 37. — Les décisions de la commission sont susceptibles d'appel devant le Ministre de l'Intérieur dans un délai de 8 jours.

Art. 38. — Les membres des Chambres proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Art. 39. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est prononcée, les électeurs doivent être convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 40. — A titre exceptionnel, le Ministre de l'Economie Nationale peut fixer les délais prévus pour l'établissement des listes électorales contrairement aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Art. 41. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 18 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

DES CHAMBRES DE COMMERCE

I. — Circonscription Electorale de Bizerte

Bizerte
Béjà
Jendouba
Le Kef

II. — Circonscription Electorale de Tunis

Tunis
Zaghouan
Nabeul
Sillana

III. — Circonscription Electorale de Sousse

Sousse
Kairouan
Mahdia
Monastir
Kasserine

IV. — Circonscription Electorale de Sfax

Sfax
Gabès
Sidi Bouzid
Gafsa
Tozeur
Mèdenine
Tataouine

NOMINATION