Décret N° 81-482 du 18 avril 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement des Chambres de Commerce

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 57-45 du 9 octobre 1957, portant suppression des Chambres économiques et notamment son article 2;

Vu la loi n° 57-67 du 31 décembre 1957, portant institution des Chambres de Commerce et notamment son article 3;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE

Article Premier. — Les Chambres de Commerce ont notamment pour mission de réaliser :

1) La promotion de l'activité économique et sociale dans leurs régions en groupant personnes physiques et morales, entreprises, groupements, attachés à cette promotion,

2) La promotion, le soutien et la protection des intérêts spécifiques et généraux des entreprises commerciales, artisanales et industrielles,

3) La participation aux initiatives des organismes représentatifs qui poursuivent les mêmes objectifs.

La Chambre de Commerce peut, par voie de règlement intérieur, adapter ou étendre l'objet en vue duquel elle a été constituée.

Article 2. — Les Chambres de Commerce réalisent cette mission notamment :

1) En favorisant la création de Chambres professionnelles, sections et associations agréées,

2) En organisant des services destinés à aider leurs membres dans l'exercice de leurs activités et à faciliter le développement de leurs relations commerciales, tant en Tunisie qu'avec des entreprises établies à l'étranger,

3) En assurant la formation permanente, la promotion sociale et je perfectionnement de leurs membres par l'organisation de réunions, colloques, congrès, séminaires et cours,

4) En diffusant des informations dont l'objet se rattache directement ou indirectement à ces buts, par la publication d'études et de brochures périodiques ou non,

5) En provoquant, par tous moyens légaux, l'adoption des mesures conformes aux intérêts défendus par elles, en communiquant, lorsqu'elles le jugent utile, aux autorités publiques et en les appuyant auprès d'elles, les avis et les propositions des chambres professionnelles, sections et associations,

6) En fournissant des prestations rémunérées ou non,

7) En entreprenant toute étude ou action, en collaboration, le cas échéant, avec tout organisme public ou privé, tunisien ou extérieur, de nature à favoriser le secteur commercial en Tunisie.

Art. 3. — Les Chambres de Commerce sont en outre chargées :

— de donner aux pouvoirs publics tous renseignements et avis qu'ils leur demandent à propos des questions commerciales, industrielles et artisanales,

— de formuler leurs vœux et leurs suggestions sur les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour le développement des zones qui relèvent de leur compétence territoriale.

Art. 4. — Les Chambres de Commerce donnent notamment leurs avis sur les règlements relatifs aux usages commerciaux et à l'organisation professionnelle.

TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE

Art. 5. — Les Chambres de Commerce se composent chacune de 25 membres, élus pour une durée de quatre ans renouvelables conformément aux dispositions du décret n° 81-483 du 18 avril 1981, relatif à l'élection des membres des Chambres de Commerce.

Les limites territoriales des Chambres sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret. Leurs fonctions sont gratuites.

Art. 6. — Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 du présent article, les démissions des membres de chaque Chambre sont acceptées par la Chambre elle-même réunie en séance plénière. Cette acceptation est portée immédiatement à la connaissance du Ministre de l’Economie Nationale.

Les membres de la Chambre ont l’obligation d’assister à toutes les séances auxquelles ils sont convoqués.

Les membres qui, pendant trois réunions consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le Ministre de l’Economie Nationale, à la requête de la Chambre intéressée.

Art. 7. — Dans le délai de quinze jours suivant l’élection de la Chambre de Commerce, celle-ci se réunit sous la présidence du doyen d’âge, assisté du plus jeune membre faisant fonction de secrétaire et élit, pour une période de 2 ans renouvelables, son bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général-Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint.

L’élection des membres du Bureau a lieu au scrutin secret. Au premier tour, la majorité absolue est requise; au deuxième tour, qui a lieu de suite, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, la nomination a lieu au bénéfice de l’âge.

Art. 8. — Si le Président ou tout autre membre du Bureau d’une Chambre de Commerce vient à cesser ses fonctions par suite de démission, décès ou pour toute autre cause d’un caractère permanent, la Chambre est immédiatement convoquée par le Vice-Président le plus âgé pour procéder à l’élection d’un nouveau Président ou autre membre du Bureau pour le reste du mandat.

Art. 9. — La Chambre de Commerce se réunit au moins quatre fois par an à des dates fixes. Elle peut en outre se réunir, soit sur l’initiative de son Président ou du bureau, ou à la demande écrite du tiers de ses membres ou à la demande du Ministre de l’Economie Nationale.

Le Ministre de l’Economie Nationale reçoit, huit jours au moins à l’avance, copie de l’ordre du jour de chaque séance.

Art. 10. — La Chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Si le quorum n’est pas atteint, la session est renvoyée à huitaine avec le même ordre du jour; les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 11. — Le Président de la Chambre signale au Ministre de l’Economie Nationale tout fait parvenu à sa connaissance qui viendrait à interdire à un membre de la Chambre d’en faire partie.

L’exclusion d’un membre est prononcée par les autres membres de la Chambre, à la majorité des deux tiers des voix présentes.

Le membre menacé d’exclusion doit être admis à présenter ses explications.

Art. 12. — Lorsque, dans une Chambre, cinq vacances sont ouvertes par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est procédé, dans un délai de trois mois adater de la dernière vacance, à des élections complémentaires par la ou les circonscriptions électorales intéressées.

Le mandat de la personne élue en remplacement d’un des membres prend fin à la date de l’expiration du mandat de la Chambre.

Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement des mandats, les élections complémentaires sont reportées à l’époque de ce renouvellement.

Art. 13. — Le Président représente la Chambre en toutes circonstances et en particulier en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il convoque les membres de la Chambre à toutes les réunions ainsi que les membres du Bureau chaque fois qu’il juge nécessaire.

Il établit l’ordre du jour des délibérations, préside et dirige les débats.

Le Président présente l’état annuel des prévisions financières; il est chargé de l’ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

Le personnel de la Chambre relève de l’autorité du Président qui a le pouvoir de recruter et de licencier les employés de la Chambre.

Art. 14. — Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l’un des Vice-Présidents. En cas d’empêchement du Président, la présidence est assurée par l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de nomination.

Art. 15. — Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux de toutes les réunions de la Chambre et du Bureau. Ces procès-verbaux sont visés par le Président.

Art. 16. — Dans le mois qui suit la séance, la Chambre adresse au Ministre de l’Economie Nationale le procès-verbal de ses délibérations et lui présente tous vœux ou suggestions dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.

La Chambre correspond directement avec les Administrations Publiques; toutefois, elle adresse au Ministre de l’Economie Nationale copie des correspondances qui posent une question de principe.

La Chambre transmet au Ministre de l’Economie Nationale et au Ministre du Plan et des Finances, dans les deux mois qui suivent l’expiration de l’exercice budgétaire, un compte rendu général de ses travaux au cours du dit exercice.

Art. 17. — Les représentants des Ministres de l'Economie Nationale et du Plan et des Finances assistent de plein droit aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Art. 18. — La Chambre peut désigner, dans toute l'étendue de sa circonscription, des membres correspondants dont le nombre ne peut dépasser celui des membres de la Chambre elle-même.

Le titre de membre correspondant peut également être accordé à des personnes établies à l'étranger, susceptibles de promouvoir les relations économiques entre la Tunisie et le pays où elles exercent leur activité professionnelle.

Les membres correspondants sont nommés et remplacés par le Président conformément aux délibérations de la Chambre.

Ils peuvent assister aux séances de la Chambre, avec voix consultative. Leurs fonctions sont gratuites.

TITRE III

CONSEIL DES CHAMBRES DE COMMERCE

Art. 19. — En vue de coordonner leurs travaux, les Chambres de Commerce sont groupés en un Conseil composé des membres de leurs Bureaux respectifs.

Le Conseil des Chambres de Commerce se réunit nécessairement dans les quarante-cinq jours qui suivent l'élection des Chambres, à l'initiative du Ministre de l'Economie Nationale. Il élit en son sein un Bureau composé d'un Président, trois Vice-Présidents et un Secrétaire Général.

La Présidence du Bureau du Conseil est assurée, à tour de rôle, par les Présidents des Chambres de Commerce.

Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président, au moins une fois tous les six mois.

Il se réunit également à la demande de l'une des Chambres.

Art. 20. — Le Conseil des Chambres de Commerce connaît de toutes les questions entrant dans les attributions des Chambres et représentant un caractère général, dépassant la circonscription respective de chacune.

TITRE IV

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 21. — Les Chambres de Commerce établissent chaque année un projet de budget équilibré en recettes et en dépenses et réparti par chapitres, articles et paragraphes.

Il est adressé avant la fin du mois d'octobre de chaque année au Ministre de l'Economie Nationale pour approbation.

Toute modification, apportée en cours d'exercice au budget approuvé par l'autorité de tutelle, doit être soumise à la même procédure. Toutefois, les virements de crédits de paragraphe à paragraphe, à l'intérieur d'un même chapitre, n'est pas soumis à approbation.

Les Chambres de Commerce ne peuvent engager aucune dépense n'entrant pas dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.

Les Chambres établissent, en outre, une situation financière à la fin de chaque exercice, retraçant l'exécution des prévisions budgétaires. Ce document est adressé au Ministre de l'Economie Nationale dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte. Il est approuvé dans les mêmes conditions que l'état des prévisions des recettes et des dépenses.

Art. 22. — Le ressources des Chambres de Commerce sont constituées notamment par :

1) Les contributions des professionnels,
2) Les loyers et revenus de toute nature des biens immeubles appartenant aux Chambres,
3) Les revenus de rentes ou valeurs possédées par les Chambres,
4) Les dons et legs,
5) Les emprunts contractés par les Chambres sur autorisation donnée par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et du Plan et des Finances,
6) Les subventions de fonctionnement accordées par l'État.

Art. 23. — Les dépenses des Chambres de Commerce se répartissent en :

1) Dépenses de fonctionnement et d'administration,
2) Dépenses de gestion et d'entretien des biens des Chambres,
3) Cotisation aux organismes nationaux ou internationaux,
4) Contributions aux frais décidés par le Conseil des Chambres de Commerce,
5) Remboursement des emprunts,
6) Service des emprunts contractés.

Art. 24. — La comptabilité des Chambres de Commerce est tenue dans la forme commerciale par un agent comptable, désigné par le Président, parmi le personnel de la Chambre.

Art. 25. — L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le bilan de fin d'exercice sont signés par le trésorier et visés par le Président.

L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du trésorier, de toutes les opérations d'encaissement et de paiement, de la tenue des livres de comptabilité, de la conservation de tous les documents et pièces justificatives concernant les recettes et les dépenses.

Aucun paiement ne peut être effectué par l'agent comptable si la dépense n'a pas été régulièrement engagée par le Président, si le titre de dépense qui lui est présenté ne s'applique pas à un crédit expressément défini au budget ou si le montant de la dépense excède la limite du crédit sur lequel elle doit être imputée.

Toute dépense doit être effectuée par chèque bancaire ou postal à l'exception de la paie du personnel et des menus frais qui sont assurés par une caisse tenue par l'agent comptable ou un agent désigné par lui, sous sa responsabilité. Cette caisse ne peut être alimentée que par chèques bancaires ou postaux au fur et à mesure des besoins.

Art. 26. — Les Chambres de Commerce sont soumises aux vérifications de l'Inspection des Finances : leur gestion ainsi que celle des organismes dont elles ont la charge sont suivies par un contrôleur financier, désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur financier donne son avis sur l'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses ainsi que sur les comptes annuels.

Le Contrôleur financier atteste par son visa la conformité des engagements de dépenses avec l'état provisionnel ainsi que la régularité des comptes. Il dispose du droit de communication et d'investigation sur place, notamment sur la comptabilité et les documents administratifs des Chambres.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. — Dans les 3 mois suivant la constitution des Chambres de Commerce, chaque Chambre devra élaborer son règlement intérieur. Celui-ci devra être adopté à la majorité absolue des membres.

Le règlement intérieur de chaque Chambre sera approuvé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Toute modification ultérieure au règlement intérieur devra intervenir dans les mêmes conditions.

Art. 28. — Le statut du personnel administratif des Chambres de Commerce est élaboré par le Conseil des Chambres de Commerce prévu à l'article 19 ci-dessus.

Art. 29. — La dissolution des Chambres de Commerce est prononcée par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 30. — En cas de dissolution de la Chambre, le Bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et continue à la représenter jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la Chambre et la nomination d'un autre bureau.

Art. 31. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 18 avril 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

RESSORT TERRITORIAL

DES CHAMBRES DE COMMERCE

INSTITUÉES PAR LA LOI N° 57-67

DU 31 DÉCÉMBRE 1957

I. — CHAMBRE DE COMMERCE DE BIZERTE :

• Bizerte
• Béja
• Jendouba
• Le Kef

II. — CHAMBRE DE COMMERCE DE TUNIS :

• Tunis
• Zaghouan
• Nabeul
• Siliana

III. — CHAMBRE DE COMMERCE DE SOUSSE :

• Sousse
• Kairouan
• Mahdia
• Monastir
• Kasserine

IV. — CHAMBRE DE COMMERCE DE SFAX :

• Sfax
• Gabès
• Sidi Bouzid
• Gafsa
• Toseur
• Médenine
• Tataouine