Arrêté du Ministre de l'Equipement du 29 avril 1981 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité de Khatmine (Gouvernorat de Bizerte)

Le Ministre de l'Equipement:

Vu la loi n° 43-79 du 16 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 7 de ce code.

Vu la loi n° 76-34 du 4 Février 1976, relative aux autorisations de construire;
Vu l'avis du Conseil du Gouvernorat de Bizerte;

Arrête :

Article Unique. — Un plan d'aménagement sera établi pour la zone comprenant la localité de Khatmine (Gouvernorat de Bizerte) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C, D sont définis comme suit :

A
X = 428
Y = 507

B
X = 428
Y = 509

C
X = 426
Y = 509

D
X = 426
Y = 507

Tunis, le 29 avril 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI