Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1867, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non-opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Habitat.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et de 4 postes de transformation du village Mellita Nord à Jerba, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivatin et des postes susvisés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 1er avril 1980 au siège de la délégation de Jerba.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Médenine et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et les quatre postes mentionnés ci-dessus.
p. 1018Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 avril 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI