Ministère de la Santé Publique

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 mai 1981, prescrivant la fermeture hebdomadaire obligatoire des magasins de vente de tissu et du prêt à porter, situés à la Délégation de Mateur, Gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 33 du 15 mai 1981, page 1151

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 65-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;

Vu le Code de Travail et notamment ses articles 95 à 105;

Vu la demande formulée par l'Union Régionale de l'Industrie et du Commerce de Bizerte;

Vu l'avis du Gouverneur de Bizerte;

Arrête :

Article Premier. — Les magasins de vente de tissu et du prêt à porter, situés à la délégation de Mateur gouvernorat de Bizerte seront fermés au public, le lundi toute la journée.

Art. 2. — Les infractions à l'article premier du présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du code du travail.

Tunis, le 7 mai 1981

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 mai 1981, JORT n° 33 du 15 mai 1981, p. 1151.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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