Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promoignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 décembre 1980, entre la République Tunisienne d'une part et le Crédit Commercial de France, l'Union Tunisienne des Banques à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur d'autre part, d'un montant de Quatre Vingt Treize Millions Cent Douze Mille Deux Cent Soixante Dix-Neuf Francs Français (93.112.279 FF).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 9 mai 1981
Le Président de la République Tunisienne,
Habib Bourguiba