Au Nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promuignons la loi dont la teneur suit;
Article Unique. — Par dérogation aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et à titre exceptionnel l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 9 mai 1981
Le Président de la République Tunisienne,
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 mai 1981.