Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services Actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'on modifie ou complète et notamment l'article 111 (nouveau) de ce décret;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 111 du décret susvisé n° 72-230 du 12 juillet 1972, les Gardiens de la Paix peuvent jusqu'au 31 décembre 1981 être recrutés par voie de nomination directe :
a) Parmi les candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la deuxième année incluse au moins de l'enseignement secondaire.
b) Parmi les candidats qui ont poursuivi leurs études jusqu'à la sixième année incluse au moins de l'enseignement primaire et qui ont accompli le service militaire.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI