Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mai 1981, portant nomination d'un ordonnateur secondaire

Publié au Journal Officiel n° 39 du 9 juin 1981, page 1363

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit-code;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1977, portant création d'une recette régionale des finances à Gafsa;

Vu l'arrêté du 25 mars 1980, fixant les attributions du receveur régional à Gafsa;

Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Le Gouverneur de Tozeur est nommé Ordonnateur Secondaire du budget du Ministère de l'Intérieur.

Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans sa circonscription.

Art. 2. — Le gouverneur sus-visé sera en sa qualité, accrédité auprès du receveur régional des Finances à Gafsa comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 28 mai 1981

Le Ministre de l'Intérieur

Driss GUIGA

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mai 1981, JORT n° 39 du 9 juin 1981, p. 1363.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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