Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 mai 1981, portant nomination d'un ordonnateur secondaire

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 87 et 178 du dit-code;

Vu l'arrêté du 25 mars 1980, portant création d'une recette régionale des finances à Kasserine;

Vu l'arrêté du 28 mars 1981, fixant les attributions du receveur régional à Kasserine;
Vu l'accord du Ministre du Plan et des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Le gouverneur de Kasserine est nommé Ordonnateur Secondaire du budget du Ministère de l'Intérieur.

Il est chargé, en cette qualité, d'engager et de mandater, dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans sa circonscription.

Art. 2. — Le gouverneur susvisé sera en sa qualité, accrédité auprès du receveur régional des Finances à Kasserine comptable assignataire de ses dépenses.

Tunis, le 28 mai 1981
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI