Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités annexée à la présente loi adoptée par la Conférence des Nations Unies à Vienne le 23 août 1978.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne,
Habib Bourguiba
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale tant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Son siège est à Tunis.
Art. 2. — L'Office des Logements des cadres actifs du Ministère de l'Intérieur a pour mission de réaliser au profit des cadres actifs du Ministère de l'Intérieur :
— La construction, la location, la location-vente à un prix modéré ou la vente de façon exceptionnelle de logements dévents et bon marché avec toutes leurs dépendances.
— L'achat, l'amélioration, l'aménagement ou l'assainissement de logements existants, en vue de leur location ou de leur vente.
L'Office peut, à cet effet, acheter tous les biens meubles et immeubles, construire, conclure des marchés sur adjudication ou à l'amiable, louer ou donner en location, faire tous les travaux de protection et aliéner, même en accordant des délais de paiement.
L'Office peut aussi contracter éventuellement sous la garantie de l'État, des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles; de même qu'il peut consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés pour leur construction ou leur achat.
Les logements ci-dessus mentionnés peuvent comprendre des locaux à usage commun tels que : buanderies, garages, bains, douches, garderies d'enfants, terrains de sports, jardins, clubs etc... Il peut y être exceptionnellement annexé des locaux à usage commercial.
Art. 3. — L'État affecte en pleine propriété à l'Office l'ensemble des biens immeubles, terrains, logements construits ou en construction, payés ou commandés par les Ministères de l'Intérieur et du Plan et des Finances et destinés au projet de logements des agents du Ministère de l'Intérieur à l'exclusion des logements de fonction.
Cet apport, qui constituera le capital initial de l'Office, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux, assortis d'une évaluation faite par une commission dont les membres sont désignés par les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances.
L'Office bénéficie en outre des loyers dus au jour de la publication de la présente loi.
Art. 4. — Les créances de toute nature de l'Office bénéficient pour leur recouvrement, du privilège général reconnu au Trésor.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 12 juin 1981.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 12 juin 1981.
Le recouvrement des créances de l'Office de quelque nature que ce soit s'effectue au moyen d'états de liquidation établis en application de la législation en vigueur, par le Directeur Général de l'Office, après approbation du Ministre de l'Intérieur et revêtus de la formule exécutoire par le Ministre du Plan et des Finances.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de l'Office, ainsi que les modalités de son fonctionnement et de la tutelle de l'Etat sont fixés par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'Office des Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 18 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba