Au nom du Peuple;
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute activité impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants à l'exception des sources relevant des autorités militaires, des mines de substances radioactives et des installations nucléaires qui seront régies par des lois spéciales.
Art. 2. — La détention des sources de rayonnements ionisants, sous toute forme, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique après avis du Ministre responsable de la branche d'activité concernée.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 12 juin 1981.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 12 juin 1981.
La liste de ces sources ainsi que les conditions de cette autorisation seront fixées par décret.
Art. 3. — Il est interdit d'employer des personnes de moins de dix huit ans dans toute activité impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants.
Art. 4. — Les mesures de sécurité et de surveillance des activités impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants seront définies dans chaque branche d'activité par des arrêtés conjoints du Ministre de la Santé Publique et du Ministre responsable de la branche d'activité concernée.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés pris pour son application sont constatées par les procès verbaux dressés par les agents du Ministère de la Santé Publique assermentés et nominativement désignés.
Art. 6. — Les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis immédiatement par ces agents au Ministre de la Santé Publique qui les adressera au parquet territorialement compétent dans un délai de trois jours.
Art. 7. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés pris pour son application sont punies d'une amende de 100 à 1.000 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois ou de l'une des deux peines seulement.
Art. 8. — Le tribunal peut ordonner toutes mesures adéquates pour se conformer aux prescriptions de la présente loi et des décrets et arrêtés pris pour son application et fixer un délai pour leur exécution. Passé ce délai, si elles n'ont pas été exécutées, il peut ordonner l'apposition de scellés sur la source de rayonnements ionisants et sa confiscation le cas échéant.
Art. 9. — En cas de danger menaçant la population et en attendant la décision du tribunal saisi, le Ministre de la Santé Publique peut ordonner l'apposition de scellés sur la source de rayonnements ionisants.
Art. 10. — Tout détenteur d'une source de rayonnements ionisants antérieurement à la date de publication de la présente loi doit faire une demande d'autorisation au plus tard six mois à compter de la publication des décrets prévus à l'article 2 ci-dessus.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 18 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Rectificatif au J.O.R.T. N° 38 du 2 et 5 juin 1981