Lois

Loi n° 81-48 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés

Publié au Journal Officiel n° 42 du 19 juin 1981, page 1472

Rétablir l'article 15 comme suit :

Art. 15. — Tout travailleur devenu handicapé pour quelque cause que ce soit doit être reclassé chez son employeur s'il existe un poste vacant pouvant lui être attribué. L'avis de la commission de reclassement professionnel prévue par le code du travail ou celui de la commission de réforme prévue par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite doit être obligatoirement requis.

Ministère des Affaires Etrangères

Rectificatif au J.O.R.T. N° 39 du mardi 9 juin 1981

Citer : Loi n° 81-48 du 29 mai 1981, JORT n° 42 du 19 juin 1981, p. 1472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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