Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale » et placé sous la tutelle du Ministre de l'Education Nationale.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il a son siège à Tunis.
Art. 2. — L'Office a pour mission de réaliser au profit des agents du Ministère de l'Education Nationale.
— L'achat, la viabilisation et la cession de terrains pour la construction de logements;
— La construction de logements en vue de la location ou de la vente;
— L'achat et l'aménagement de logements existants en vue de la location ou de la vente.
L'Office peut, à cet effet, contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeuble; de même qu'il peut consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés en vue de leur construction ou de leur achat.
Les logements ci-dessus mentionnées peuvent comprendre des locaux à usage commun tels que : buanderies, garages, bains, douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, clubs, etc... Il peut y être exceptionnellement annexé des locaux à usage commercial.
Art. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office l'ensemble des biens immeubles, terrains, logements construits ou en construction, payés ou commandés par le Ministère de l'Education Nationale et destinés au projet de logements des agents du Ministère de l'Education Nationale, à l'exclusion des logements de fonction.
Cet apport, qui constituera le capital initial de l'Office, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux, assortis d'une évaluation faite par une commission dont les membres seront désignés par les Ministres de l'Education Nationale et du Plan et des Finances.
Art. 4. — Les créances de toute nature de l'Office bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu au Trésor.
Le recouvrement forcé de ces créances est pousuivi au moyen d'états de liquidation dressés par le Directeur Général de l'Office, après autorisation du Ministre de l'Education Nationale, et rendus exécutoires par le Ministre du Plan et des Finances.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de l'Office et les règlements de son fonctionnement et de la tutelle de l'Etat seront fixés par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'Office des Logements des Personnels de l'Education Nationale, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 18 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba