Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 17 juillet 1980 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Bou Heurtma IV (Souk Essebt), délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint :
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Bou Heurtma IV prévue à l'article 2 de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à :
400 D. par hectare pour les terres à vocation très intensive ou intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite minimale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée en espèce ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 40 ha de terres irriguées pour les terres à vocation très intensive ou intensive ni être inférieure à 1,25 ha pour les terres à vocation très intensive et à 5 ha pour les terres à vocation intensive.
p. 1505Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
NOMINATION