Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 10 (paragraphes 9 et 10) 11, 12, 13, 14 et 156 à 160 du dit Code;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu l’avis des Ministres du Domaine Public Hydraulique en date du 6 janvier 1981;
Vu l’avis des Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Agriculture;
Vu l’avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Il est créé jusqu’à nouvel ordre dans la région de Djebéniana El Hazeg - La Louza (Gouvernorat de Sfax) un périmètre d’interdiction dans la nappe phréatique dont les limites sont figurées en rouge sur l’extrait de carte annexé au présent décret et qui sont :
— Au Nord : la G.P. 13 et Ouled Bou Smir.
— A l’Est : La Mer Méditerranée
— Au Sud : Le Village reliant El Amra à Sidi Abdesselem.
— A l’Ouest : L’Oued El Ayachi.
Art. 2. — A l’intérieur du dit périmètre sont interdites toutes les mesures tendant à intensifier le niveau actuel de l’exploitation de la nappe phréatique dans cette zone dont notamment :
1. — Les recherches d’eau souterraine dans la nappe phréatique,
2. — La création de points d’eau nouveaux par puits,
3. — Les travaux d’équipement de puits ayant pour effet d’accroître la quantité d’eau puisée par des groupes motopompes diesel ou électriques,
4. — Les travaux d’approfondissement ou d’élargissement de puits tels qu’ils existaient à la date de la parution du présent décret.
L’exécution des travaux de consolidation de réparation ou de remplacement de puits existants sans que ces travaux aient un caractère d’augmentation du débit exploité par ce puits, sera soumise à une autorisation préalable du Ministre de l’Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés seront placés sous le contrôle des agents du Ministère de l’Agriculture.
Art. 3. — Aucune indemnité ne pourra être réclamée en raison de l’exécution du présent décret.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI